Qu’est ce qu’un régime de protection ?

L’article 425, alinéa 1er du Code civil prévoit l’ouverture du régime de protection. «  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique  » … Continuer la lecture de Qu’est ce qu’un régime de protection ?

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Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

Lors de votre divorce, le montant de la prestation compensatoire sera déterminé en fonction de critères fixés par le Code civil. Il n’existe cependant aucun barème type. Dès lors, la fixation de la prestation compensatoire relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales. Dans certains cas, il est préférable de négocier un montant avec … Continuer la lecture de Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

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Juge des enfants : comment saisir le juge des enfants en cas de danger d’un mineur ?

Dès lors qu’un enfant est en danger, il est possible de saisir le juge des enfants en Charente. En effet, le juge des enfants d’Angoulême, est avant tout le juge destiné à protéger l’enfant. Cet acte ne nécessite pas de formalité particulière. Une simple lettre peut suffire. Il conviendra cependant d’exposer de manière précise et … Continuer la lecture de Juge des enfants : comment saisir le juge des enfants en cas de danger d’un mineur ?

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A quelle date le juge se place-t-il pour décider d’attribuer une pension alimentaire ?

L’attribution d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant dépend de critères déterminés par la loi. Ces critères s’ apprécient au cas par cas par le juge aux affaires familiales, au jour de la demande. Le rôle de l’avocat est important. En effet, il  vous aidera à présenter objectivement votre dossier au juge, afin … Continuer la lecture de A quelle date le juge se place-t-il pour décider d’attribuer une pension alimentaire ?

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Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien dont ils revendiquent l’attribution. Mais le juge peut imposer leur répartition en cas de mésentente entre les époux. Dès lors, un divorce contentieux se justifie si les époux ne sont pas en accord sur le sort … Continuer la lecture de Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

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le partage des biens communs lors du divorce

Le partage des biens communs lors d’une procédure de divorce peut être source de conflits supplémentaires. Si dès le jour où survient l’amour « tout ce qui est à moi, est à toi« , lorsque l’amour s’en va, ce qui était à toi, à bien souvent vocation à devenir à moi…

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saisine du JAF hors divorce

La saisine du Juge aux affaires familiales peut s’effectuer hors procédure de divorce. Vous souhaitez voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement. Ou faire établir la pension alimentaire, ou la résidence principale de vos enfants ? Vous pouvez saisir de vous-même la juridiction en remplissant le … Continuer la lecture de saisine du JAF hors divorce

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GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

La GPA reste au cœur des débats, alors que les juges dialoguent entre eux, et que la jurisprudence, dans le silence du législateur, tarde à se fixer. Affaire MENNESSON : l’attente peut sembler interminable. En effet, un seul désir pour ces parents : l’acceptation par le droit français de la retranscription à l’état civil de … Continuer la lecture de GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

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Divorcer : 5 questions à mon avocat

Divorcer à Angoulême : vous êtes nombreux à me contacter par mail ou par téléphone pour me poser des questions concernant votre divorce. J’ai donc choisi de répondre ici aux questions les plus fréquentes. N’hésitez pas à m’écrire si vous souhaitez obtenir plus de précisions.

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Parent biologique : un nouveau statut parental ?

La cour d’appel de MONTPELLIER vient d’accepter la modification de l’acte de naissance d’un enfant en apposant la mention « parent biologique » pour désigner son père, transsexuel, qui avait bénéficié lui-même d’une modification de son état civil.

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