Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. On en prend l’initiative :• dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place ;• pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l’état physique et/ou psychique d’une personne nécessitant des soins médicaux. … Continuer la lecture de Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?

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Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

Le droit à prestation compensatoire résulte d’une appréciation de la disparité dans la situation respective des époux. Au jour du divorce. En matière procédurale, les juges du fond doivent déterminer la disparité de situation au jour du divorce. Telle est la solution de la Cour de cassation le 17 octobre 2019. Elle rappelle que l’indemnité … Continuer la lecture de Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

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Héritage, contestation de filiation et paix des familles

Les demandes d’expertises biologiques continuent de se heurter à la paix des famille. Les dispositions qui encadrent le droit de la filiation sont d’application stricte. Ainsi, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 19 septembre 2019 qu’il résulte des articles 16 11 et 327 du Code civil, qu’une demande d’expertise génétique susceptible … Continuer la lecture de Héritage, contestation de filiation et paix des familles

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Qu’est ce qu’un régime de protection ?

L’article 425, alinéa 1er du Code civil prévoit l’ouverture du régime de protection. «  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique  » … Continuer la lecture de Qu’est ce qu’un régime de protection ?

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Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

Lors de votre divorce, le montant de la prestation compensatoire sera déterminé en fonction de critères fixés par le Code civil. Il n’existe cependant aucun barème type. Dès lors, la fixation de la prestation compensatoire relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales. Dans certains cas, il est préférable de négocier un montant avec … Continuer la lecture de Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

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Juge des enfants : comment saisir le juge des enfants en cas de danger d’un mineur ?

Dès lors qu’un enfant est en danger, il est possible de saisir le juge des enfants en Charente. En effet, le juge des enfants d’Angoulême, est avant tout le juge destiné à protéger l’enfant. Cet acte ne nécessite pas de formalité particulière. Une simple lettre peut suffire. Il conviendra cependant d’exposer de manière précise et … Continuer la lecture de Juge des enfants : comment saisir le juge des enfants en cas de danger d’un mineur ?

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A quelle date le juge se place-t-il pour décider d’attribuer une pension alimentaire ?

L’attribution d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant dépend de critères déterminés par la loi. Ces critères s’ apprécient au cas par cas par le juge aux affaires familiales, au jour de la demande. Le rôle de l’avocat est important. En effet, il  vous aidera à présenter objectivement votre dossier au juge, afin … Continuer la lecture de A quelle date le juge se place-t-il pour décider d’attribuer une pension alimentaire ?

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Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien dont ils revendiquent l’attribution. Mais le juge peut imposer leur répartition en cas de mésentente entre les époux. Dès lors, un divorce contentieux se justifie si les époux ne sont pas en accord sur le sort … Continuer la lecture de Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

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le partage des biens communs lors du divorce

Le partage des biens communs lors d’une procédure de divorce peut être source de conflits supplémentaires. Si dès le jour où survient l’amour « tout ce qui est à moi, est à toi« , lorsque l’amour s’en va, ce qui était à toi, à bien souvent vocation à devenir à moi…

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saisine du JAF hors divorce

La saisine du Juge aux affaires familiales peut s’effectuer hors procédure de divorce. Vous souhaitez voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement. Ou faire établir la pension alimentaire, ou la résidence principale de vos enfants ? Vous pouvez saisir de vous-même la juridiction en remplissant le … Continuer la lecture de saisine du JAF hors divorce

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