Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien dont ils revendiquent l’attribution. Mais le juge peut imposer leur répartition en cas de mésentente entre les époux. Dès lors, un divorce contentieux se justifie si les époux ne sont pas en accord sur le sort … Continuer la lecture de Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

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le partage des biens communs lors du divorce

Le partage des biens communs lors d’une procédure de divorce peut être source de conflits supplémentaires. Si dès le jour où survient l’amour « tout ce qui est à moi, est à toi« , lorsque l’amour s’en va, ce qui était à toi, à bien souvent vocation à devenir à moi…

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saisine du JAF hors divorce

La saisine du Juge aux affaires familiales peut s’effectuer hors procédure de divorce. Vous souhaitez voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement. Ou faire établir la pension alimentaire, ou la résidence principale de vos enfants ? Vous pouvez saisir de vous-même la juridiction en remplissant le … Continuer la lecture de saisine du JAF hors divorce

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GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

La GPA reste au cœur des débats, alors que les juges dialoguent entre eux, et que la jurisprudence, dans le silence du législateur, tarde à se fixer. Affaire MENNESSON : l’attente peut sembler interminable. En effet, un seul désir pour ces parents : l’acceptation par le droit français de la retranscription à l’état civil de … Continuer la lecture de GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

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Divorcer : 5 questions à mon avocat

Divorcer à Angoulême : vous êtes nombreux à me contacter par mail ou par téléphone pour me poser des questions concernant votre divorce. J’ai donc choisi de répondre ici aux questions les plus fréquentes. N’hésitez pas à m’écrire si vous souhaitez obtenir plus de précisions.

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Parent biologique : un nouveau statut parental ?

La cour d’appel de MONTPELLIER vient d’accepter la modification de l’acte de naissance d’un enfant en apposant la mention « parent biologique » pour désigner son père, transsexuel, qui avait bénéficié lui-même d’une modification de son état civil.

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Cour d’assises de Paris : le lien de filiation en question

 Cour d’assises de Paris, le lien de filiation a été abordé jeudi 6 septembre 2018. Une femme de 34 ans a été condamnée à 8 ans de prison ferme pour avoir volontairement lâché du 7ème étage d’un immeuble son bébé de 10 mois. La cour d’assises a  ordonné un suivi socio-judiciaire pendant 5 ans à l’issu … Continuer la lecture de Cour d’assises de Paris : le lien de filiation en question

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Pension alimentaire : Suis-je obligé de passer devant un juge à Angoulême ?

Pension alimentaire hors divorce : il n’est plus nécessaire de passer devant un juge à Angoulême, si vous remplissez certaines conditions. Depuis le mois d’avril 2018, les règles on changées. Renseignez-vous auprès de votre avocat, vous pourrez peut être bénéficier de cet assouplissement des règles applicables aux pensions alimentaires.

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L’enfant victime, à l’épreuve des violences conjugales

L’enfant victime des violences conjugales est bien souvent une victime dont le statut passe inaperçu. Les coups semblent invisibles.

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Droit de la filiation : inconduite notoire de la mère et action en recherche de paternité

Le fil de la jurisprudence prouve que la question de la confrontation entre les droits parentaux et les droits de l’enfant reste un sujet d’actualité. C’est ainsi que par un arrêt en date du 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-19654, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur … Continuer la lecture de Droit de la filiation : inconduite notoire de la mère et action en recherche de paternité

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