Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?

Publié le 14 Jan 2020


La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire.

On en prend l’initiative :
• dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place ;
• pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l’état physique et/ou psychique d’une personne nécessitant des soins médicaux.

En effet, la sauvegarde de justice vise à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.

La personne placée en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

Durant cette période, elle conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile.

L’annulation d’actes, passés durant la sauvegarde de justice, est possible pendant cinq ans. L’apport de la preuve du trouble mental au moment de la conclusion est alors indispensable.

Quelles sont les personnes concernées par une mesure de sauvegarde de justice ?

Les personnes majeures en raison d’une :
• altération de leurs facultés mentales par une maladie ou de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l’expression de leur volonté ;
• infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.

Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

Qui demande le placement sous sauvegarde de justice ?

Toute personne portant un intérêt à la personne déficiente peut en faire la demande.
Il peut s’agir de la personne elle-même, de parents ou proches ; • conjoint, concubin, ou partenaire ou encore du médecin traitant de la personne ou d’un établissement de santé suivant dans lequel le majeur à protéger est soigné.

 Quelles sont les différentes procédures ?

On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice :
• par voie judiciaire : décidée par le juge des tutelles ;
• par voie médicale : suite à une déclaration du médecin traitant envoyée au Procureur de la République.

La sauvegarde de justice par voie judiciaire

En premier lieu, le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger décide de l’ouverture de la sauvegarde de justice en cas de saisie d’une demande de mise :
• en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice ;
• sous sauvegarde de justice en raison d’une altération temporaire des facultés du majeur à protéger.

La demande de sauvegarde de justice est envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. On y joint un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et un extrait d’acte de naissance.

Ensuite, le juge des tutelles auditionne le majeur à protéger.
Ce dernier peut-être accompagné d’un avocat et/ou de toute autre personne de son choix.
En cas d’urgence médicale, l’on reporte l’audition après la décision de mise en sauvegarde de justice.

Sur avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge des tutelles peut ne pas entendre la personne à protéger :
• pour ne pas risquer de porter atteinte à son état de santé ;
• si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le juge des tutelles doit alors motiver sa décision par écrit.

Le juge des tutelles peut ordonner des mesures d’investigation complémentaire ou demander à entendre les proches de la personne concernée.

La sauvegarde de justice par voie médicale

Le médecin traitant ou de l’établissement de santé demande l’ouverture de la sauvegarde de justice.
Le médecin effectue une déclaration auprès du procureur de la République du lieu de suivi de la personne.
La déclaration du médecin traitant s’accompagne d’un avis conforme d’un psychiatre.
Enfin, en cas de respect des conditions, le procureur de la République acceptera la demande d’ouverture de la mesure.
Le médecin à l’origine de la mesure pourra mettre fin à la sauvegarde de justice par simple déclaration.

Quels sont les effets de la mesure de sauvegarde de justice ?

D’abord, la personne en sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile. A l’exception des actes confiés au mandataire spécial désigné par le Juge des Tutelles. La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel.

Ensuite, en cas de lésion de la personne protégée, l’annulation des actes effectués sera possible.

Il permet également de demander la limitation d’actes ayant eu des conséquences graves pour la personne protégée.

Enfin, il faut apporter la preuve que les actes ont été passés durant la mesure, sous l’empire d’un trouble mental. Ce recours est possible sur une période de cinq ans.

La personne sous sauvegarde de justice peut librement conclure un contrat de travail, faire son testament ou une donation, se marier sans aucune intervention de son mandataire ou encore conserver tous ses droits civiques qu’elle exerce sans assistance.

Quelle est sa durée ?

La mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée.
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
Dans le cas d’une sauvegarde de justice judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle ou bien après rétablissement du majeur (dans le cas d’une mesure prononcée en raison d’une altération psychique ou physique temporaire).

Dans le cas d’une sauvegarde de justice médicale, elle prend fin lorsqu’il n’y a pas de demande de renouvellement ; par sa radiation sur décision du procureur de la république ou enfin, lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle en cas d’aggravation de l’état de santé du majeur protégé.

Existent-ils des recours contre un placement sous sauvegarde de justice ?

En cas de mise sous sauvegarde de justice judiciaire, aucun recours n’est possible.
Cependant, en cas de mise sous sauvegarde de justice médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux (demande de radiation) auprès du procureur de la République pour y mettre un terme.

Pour toute question relative à cette mesure, prenez contact avec notre cabinet.