Actualités

Actualité juridique à Angoulême et en France

Retrouvez ici une sélection d’articles pour mieux comprendre l’univers du droit.

Le monde judiciaire et juridique est en perpétuel mouvement. Le Cabinet d’AVOCAT LEX & G se tient informé, et vous propose son analyse en temps réel de l’actualité du monde juridique et judiciaire. Colloques, rentrée solennelle, jurisprudence de la Cour de cassation.


Citation directe : comment ça marche ?

Publié le 18 Juin 2019
La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. Cette procédure est en général à l’initiative de la victime elle-même.  Quelles sont ses conditions ? En matière de procédure pénale, il existe 3 phases :  le dépôt de plainte; l’instruction; le jugement. L’instruction est obligatoire pour … Continuer la lecture de Citation directe : comment ça marche ?


C’est l’intention qui compte !

Publié le 19 Avr 2019
Le statut juridique du parent d’intention enfin consacré… Dans un avis très attendu, la Cour européenne a validé ce mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation. A l’honneur,  la retranscription à l’état civil d’une GPA pratiquée à l’étranger. 5 ans d’attente pour les époux Mennesson. Enfin, la Cour européenne … Continuer la lecture de C’est l’intention qui compte !


Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur

Publié le 21 Mar 2019
C’est parce que par nature, l’agriculteur vit en symbiose avec son environnement, que parfois l’immixtion est trop forte. De plus en plus, l’agriculture, et derrière elle les personnes qui travaillent, sont mis en accusation pour leur impact sur l’environnement. Alors qu’il y a encore quelques années, l’agriculteur était vu comme celui qui entretenait les campagnes, … Continuer la lecture de Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur


Féminicide ou légitime défense différée, il serait temps que le législateur intervienne

Publié le 01 Juin 2019
De nos jours, les violences conjugales inondent l’actualité. Le nombre de violences conjugales est resté le même entre 2016 et 2017, selon une étude de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Pour autant, le terme « fémicide » est encore peu employé. Il existe sans doute des réticences énormes envers un changement … Continuer la lecture de Féminicide ou légitime défense différée, il serait temps que le législateur intervienne


L’entretien préalable

Publié le 10 Juin 2019
L’entretien préalable relève d’une procédure de licenciement pour motif personnel et dans certains cas de licenciement économique. Cette obligation légale provient des fondements même de la République et des engagements constitutionnels et internationaux de notre pays. Il s’agit de favoriser l’échange entre un salarié qui risque d’être licencié et son employeur, afin qu’il puisse se … Continuer la lecture de L’entretien préalable


La notification du licenciement

Publié le 07 Juin 2019
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l’entretien préalable, notification de la lettre de licenciement. Conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail, la notification … Continuer la lecture de La notification du licenciement


Le licenciement pour faute grave

Publié le 15 Mai 2019
 Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. Il n’est pas motivé par des raisons économiques, même si ce qui est reproché au salarié a des conséquences pour l’entreprise. Pour autant, un licenciement pour faute grave doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse repose sur des faits objectifs … Continuer la lecture de Le licenciement pour faute grave


La mise à pied conservatoire

Publié le 23 Mai 2019
La mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail et dispense le salarié de venir travailler. Elle obéit à des standards strictes en ce qu’elle est un licenciement implicite. Pour autant, elle n’a pas la même finalité que la mise à pied disciplinaire, puisqu’elle n’est pas une sanction. L’employeur y recourt en cas de … Continuer la lecture de La mise à pied conservatoire


le partage des biens communs lors du divorce

Publié le 02 Juin 2019
Le partage des biens communs lors d’une procédure de divorce peut être source de conflits supplémentaires. Si dès le jour où survient l’amour « tout ce qui est à moi, est à toi« , lorsque l’amour s’en va, ce qui était à toi, à bien souvent vocation à devenir à moi…


Usage d’entreprise

Publié le 12 Oct 2018
Dans un contexte de réforme du droit social, la hiérarchie des sources du droit du travail souffre en silence… Quand usage et avantage font bon ménage L’usage d’entreprise, en tant que source professionnelle fondamentale du droit du travail, désigne une pratique constante dans l’entreprise représentée par un avantage supplémentaire consenti implicitement aux salariés ou à … Continuer la lecture de Usage d’entreprise


Actualité du barreau de la Charente – Concours d’éloquence

Publié le 20 Mar 2019
Les étudiants en droit du centre universitaire de la Charente se sont essayés à l’exercice très difficile du concours d’éloquence sur des sujets aussi divers que Simone VEIL était-elle un grand homme ; la vierge Marie est-elle la première mère porteuse ; quand les gilets jaunes passent au rouge, la France doit-elle s’arrêter. La soirée … Continuer la lecture de Actualité du barreau de la Charente – Concours d’éloquence


Le dol, une erreur provoquée ?

Publié le 06 Mar 2019
Examen droit civil La validité des conventions suppose que soit réuni un certain nombre de conditions. Ainsi, certaines porteront sur la convention en elle-même, alors que d’autre dépendront de la personne du cocontractant. Le contenu de la convention doit être licite et certain. Pour leur part, les cocontractants doivent bénéficier de la capacité juridique nécessaire … Continuer la lecture de Le dol, une erreur provoquée ?


Rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire ?

Publié le 23 Fév 2019
Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire. La frontière entre la volonté de rappeler un salarié à ses obligations contractuelles et celle de le sanctionner pour un manquement à celles-ci est parfois mince. Mais l’enjeu est de taille. En effet, la qualification de la mesure imaginée par l’employeur – simple rappel à l’ordre … Continuer la lecture de Rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire ?


Les obligations de l’employeur en cas d’intempéries

Publié le 30 Jan 2019
Routes impraticables, transports en commun bloqués… Les chutes de neige ou vents violents qui touchent actuellement une partie de la France et notamment la Charente peuvent empêcher les salariés de se rendre sur leur lieu de travail ou même d’exercer leur activité.


Coursier à vélo : ne courrez plus après votre contrat !

Publié le 20 Fév 2019
Nouveau coup de tonnerre le 28 novembre 2018 en droit du travail s’agissant des coursiers à vélo ! La chambre sociale de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. Pas un jour ne se passe sans voir circuler un livreur … Continuer la lecture de Coursier à vélo : ne courrez plus après votre contrat !


GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

Publié le 03 Fév 2019
La GPA reste au cœur des débats, alors que les juges dialoguent entre eux, et que la jurisprudence, dans le silence du législateur, tarde à se fixer. Affaire MENNESSON : l’attente peut sembler interminable. En effet, un seul désir pour ces parents : l’acceptation par le droit français de la retranscription à l’état civil de … Continuer la lecture de GPA : une attente interminable pour la mère d’intention


Actualité du barreau de la Charente : rentrée solennelle

Publié le 21 Jan 2019
Actualité de barreau de la Charente : la rentrée solennelle du tribunal de grande instance d’Angoulême s’est tenue ce lundi 21 janvier 2019.


Loi ELAN : un pas pour la protection des victimes de violences conjugales

Publié le 31 Jan 2019
Loi ELAN : un pas pour la protection des victimes de violences conjugales La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » apporte une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales. En effet, l’article 136 de la loi ELAN  insère un nouvel … Continuer la lecture de Loi ELAN : un pas pour la protection des victimes de violences conjugales


saisine du JAF hors divorce

Publié le 05 Fév 2019
La saisine du Juge aux affaires familiales peut s’effectuer hors procédure de divorce. Vous souhaitez voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement. Ou faire établir la pension alimentaire, ou la résidence principale de vos enfants ? Vous pouvez saisir de vous-même la juridiction en remplissant le … Continuer la lecture de saisine du JAF hors divorce


Les modes de prise en charge des mineurs

Publié le 30 Déc 2018
Le projet de loi de programmation pour la Justice propose plusieurs modifications en matière de Justice des mineurs.   Parmi les principaux dispositifs prévus par ce projet de loi se trouvent : un accueil temporaire du mineur dans un autre lieu que le centre éducatif fermé; des droits de visite et d’hébergement pour les parents … Continuer la lecture de Les modes de prise en charge des mineurs


Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

Publié le 10 Déc 2018
Voisin occasionnel, l’entrepreneur, même de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause  un trouble anormal. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 novembre 2018, pourvois n° 17-24333 & 17-26120 apporte une précision à la définition « voisin » retenant, sur le fondement du trouble anormal de … Continuer la lecture de Trouble du voisinage : le voisin occasionnel


fusion des juridictions civiles de première instance

Publié le 01 Oct 2018
« Rêvons un peu ! » nous encourageaient le doyen CORNU et Le FOYER au moment de la rédaction du Code de procédure civile. « L‘idéal serait d’avoir une seule juridiction en première instance, compétente pour tout le contentieux judiciaire. Est-ce impossible ? ». Longtemps rêvée, par de doux ou mauvais rêve,  l’unicité  des juridictions civiles de première instance est … Continuer la lecture de fusion des juridictions civiles de première instance


la réparation du préjudice corporel

Publié le 05 Oct 2018
La réparation du préjudice corporel est essentielle à toute personne victime d’un dommage. La réparation du préjudice corporel consiste à déterminer l’ampleur des dommages qui ont été subis par la victime, et à chiffrer cette souffrance. Bien entendu, il ne peut s’agir que d’un équivalent. En réalité, il sera parfois impossible de rendre à la … Continuer la lecture de la réparation du préjudice corporel


Divorce à angouleme : quel avocat ?

Publié le 04 Déc 2018
Besoin d’un avocat pour votre divorce ? Divorce à Angouleme : engager une procédure de divorce est une étape de la vie délicate pour les époux. En effet, selon les situations ayant conduit à votre séparation, la procédure de divorce angouleme peut être longue. Depuis le 18 novembre 2016, les causes de divorce ayant évolué,  une bonne … Continuer la lecture de Divorce à angouleme : quel avocat ?


Divorcer : 5 questions à mon avocat

Publié le 19 Nov 2018
Divorcer à Angoulême : vous êtes nombreux à me contacter par mail ou par téléphone pour me poser des questions concernant votre divorce. J’ai donc choisi de répondre ici aux questions les plus fréquentes. N’hésitez pas à m’écrire si vous souhaitez obtenir plus de précisions.


Centre ville d’Angoulême : ne manquez pas le BLACK FRIDAY

Publié le 16 Nov 2018
Alors que les Français entendent manifester, gilet jaune sur le dos, contre l’augmentation des prix, la vente continue ! Ne manquez pas les promotions exceptionnelles de vos commerçants favoris dans le centre-ville d’Angoulême.

place SAINT MARTIAL ANGOULEME

Nous nous impliquons dans la revitalisation du centre-ville d’Angoulême

Publié le 24 Juil 2018
Vous nous avez fait confiance depuis deux ans et demi en nous confiant la défense de vos intérêts en Charente. Toujours plus nombreux à travailler avec nous dans le cadre de notre activité généraliste, le développement de la clientèle du cabinet lui permet d’évoluer. A partir du mois de décembre 2018, nous serons en mesure … Continuer la lecture de Nous nous impliquons dans la revitalisation du centre-ville d’Angoulême


Parent biologique : un nouveau statut parental ?

Publié le 16 Nov 2018
La cour d’appel de MONTPELLIER vient d’accepter la modification de l’acte de naissance d’un enfant en apposant la mention « parent biologique » pour désigner son père, transsexuel, qui avait bénéficié lui-même d’une modification de son état civil.


Je suis victime d’un accident que dois-je faire ?

Publié le 16 Nov 2017
Vous êtes victime, pensez avocat Accident de la circulation ? Accident médical ? Agression ? Accident de chasse ? D’une chute accidentelle, de morsure de chien ? Prenez un avocat pour vous accompagner dans vos démarches, et éviter les erreurs.


distinction modification du contrat de travail et conditions de travail

Publié le 29 Oct 2018
La distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail est essentielle en droit du travail.   Lors de la modification du contrat de travail, un contentieux peut émerger en raison d’un manque de clairvoyance entre les dispositions propres au contrat de travail et celles relevant des seules conditions … Continuer la lecture de distinction modification du contrat de travail et conditions de travail


L’enfant victime, à l’épreuve des violences conjugales

Publié le 24 Juin 2018
L’enfant victime des violences conjugales est bien souvent une victime dont le statut passe inaperçu. Les coups semblent invisibles.


Cour d’assises de Paris : le lien de filiation en question

Publié le 09 Sep 2018
 Cour d’assises de Paris, le lien de filiation a été abordé jeudi 6 septembre 2018. Une femme de 34 ans a été condamnée à 8 ans de prison ferme pour avoir volontairement lâché du 7ème étage d’un immeuble son bébé de 10 mois. La cour d’assises a  ordonné un suivi socio-judiciaire pendant 5 ans à l’issu … Continuer la lecture de Cour d’assises de Paris : le lien de filiation en question


Pension alimentaire : Suis-je obligé de passer devant un juge à Angoulême ?

Publié le 08 Août 2018
Pension alimentaire hors divorce : il n’est plus nécessaire de passer devant un juge à Angoulême, si vous remplissez certaines conditions. Depuis le mois d’avril 2018, les règles on changées. Renseignez-vous auprès de votre avocat, vous pourrez peut être bénéficier de cet assouplissement des règles applicables aux pensions alimentaires.


Trouble anormal de voisinage

Publié le 13 Sep 2018
          Trouble anormal de voisinage en Charente : vos voisins peuvent-ils se plaindre des coassements de vos grenouilles ? Jurisprudence insolite de la Cour de cassation fondée sur le trouble de voisinage, un billet s’impose. Le trouble anormal de voisinage correspond à des nuisances variées qui sont générées par une personne … Continuer la lecture de Trouble anormal de voisinage


Les constantes de la responsabilité : Le lien de causalité

Publié le 26 Oct 2017
L’arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 27 mars 2003, pourvoi n° 01-00850. Le lien de causalité Dans cette affaire, les faits étaient relativement simples. Un véhicule automobile qui n’était pas assuré défonce la devanture d’un commerce. Le commerce reste fermé 433 … Continuer la lecture de Les constantes de la responsabilité : Le lien de causalité


Les constantes de la responsabilité : le dommage

Publié le 20 Oct 2017
Étude de la plaquette de TD : le dommage Cass. mix., 27 février 1970, pourvoi n° 68-10276 : l’article 1382 du Code civil, ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et … Continuer la lecture de Les constantes de la responsabilité : le dommage


La responsabilité du fait personnel : LA FAUTE

Publié le 12 Oct 2018
Licence droit 2eme année/semestre I – 2018-2019 / Centre universitaire de la Charente/ SÉANCE 3 – LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL : LA FAUTE L’exercice du commentaire d’arrêt en pratique Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, pourvoi n° 80-93031.


Comment trouver un avocat à Angoulême ?

Publié le 24 Sep 2018
Comment trouver un avocat à Angoulême ?   L’avocat  à Angoulême est votre partenaire naturel, dans toutes les phases de vos démarches pour faciliter votre accès au droit. Il vous permet de vous assister lors d’ une convocation devant un tribunal de Charente ou ailleurs en France. Si nul n’est censé ignorer la loi, la … Continuer la lecture de Comment trouver un avocat à Angoulême ?


Je suis convoqué pour une CRPC ; comment ça marche ?

Publié le 17 Avr 2016
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité débouche sur une condamnation pénale de même nature qu’après une audience correctionnelle classique.


Accident de la route en Charente : comment obtenir une indemnité ?

Publié le 15 Oct 2017
Je suis victime d’un accident de la route, comment éviter les pièges et être sur que je vais être correctement indemnisé ? Comment prouver sa qualité de victime ? Où  trouver un médecin de victimes ? Comment savoir si l’offre d’indemnisation de mon préjudice corporel est correcte ? Demandez conseil à un avocat pour vous accompagner tout au long de … Continuer la lecture de Accident de la route en Charente : comment obtenir une indemnité ?


Tribunal de grande instance d’Angoulême : audience de rentrée

Publié le 02 Oct 2018
Le 1er octobre 2018, s’est tenue l’audience de rentrée solennelle du tribunal de grande instance d’Angoulême en présence de nombreux invités, et notamment des avocats du barreau de la CHARENTE.


Les sources des obligations

Publié le 05 Oct 2017
Licence droit 2eme année/ semestre I – 2018-2019/ Centre universitaire de la Charente SÉANCE 2 : DISSERTATION :  » LA DISTINCTION ENTRE LE FAIT JURIDIQUE ET L’ACTE JURIDIQUE » Consultez les conseils méthodologiques pour la dissertation juridique. PISTES DE VOCABULAIRE LIE AUX SOURCES DES OBLIGATIONS contrat : (accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à … Continuer la lecture de Les sources des obligations


Les fonctions de la procédure civile

Publié le 28 Sep 2018
Les fonctions de la procédure civile sont source d’une évolution importante tant du point de vue de la mise en oeuvre du droit, que du droit lui-même. C’est qu’elle participe, inévitablement de  son exécution, et par là l’influence nécessairement. Le professeur émérite Serge GUINCHARD résumait l’idée de cette double fonction en ces termes : « … Continuer la lecture de Les fonctions de la procédure civile


SI – s1 – L’obligation naturelle

Publié le 27 Sep 2018
Licence droit 2eme année/ semestre I – 2018-2019/Centre universitaire de la Charente SÉANCE 1 – LA NOTION D’OBLIGATION NATURELLE PISTES DE VOCABULAIRE LIE A L’OBLIGATION NATURELLE affirmation sacramentelle : dans le cadre d’une succession, l’affirmation sacramentelle est l’acte par lequel l’héritier est identifié en cette qualité par un notaire en Alsace-Moselle. Il s’agit d’un moyen de … Continuer la lecture de SI – s1 – L’obligation naturelle


Concours d’éloquence à Angoulême

Publié le 15 Mar 2018
La demi-finale du concours d’éloquence organisé en partenariat par l’ordre des avocats du barreau de la Charente et le centre universitaire de la Charente s’est tenu jeudi 15 mars 2018 dans un amphithéâtre bondé. Les spectateurs étaient unanimes pour saluer cette année encore le travail de très grande qualité des participants, qui n’ont pas hésité … Continuer la lecture de Concours d’éloquence à Angoulême


L’avocat et la vérité

Publié le 23 Nov 2017
Maître Jean-Michel SIEKLUCKI était invité par la médiathèque de LA ROCHEFOUCAULD pour effectuer une conférence-débat sur le thème de l’avocat et la vérité le jeudi 23 novembre 2017 à 20h.


Centre-ville d’Angoulême : Offrez pour la Saint-Valentin un diamant d’une valeur de 2 000 €

Publié le 07 Fév 2018
  Dans le centre-ville d’Angoulême, pour la Saint-Valentin, les commerçant vous proposent de participer à un grand jeu, avec à la clé un diamant de 2 000 € à offrir à l’élu de votre cœur. Qui a dit que la Saint-Valentin à Angoulême était une fête commerciale ? Lancez-vous à la poursuite du diamant noir … Continuer la lecture de Centre-ville d’Angoulême : Offrez pour la Saint-Valentin un diamant d’une valeur de 2 000 €


Litige à la consommation et médiation préalable

Publié le 08 Août 2017
Est-il possible d’imposer contractuellement à un consommateur le recours préalable à une médiation à la consommation avant tout recours juridictionnel ?


Loi de programmation de la justice – Journée justice morte à Angoulême

Publié le 30 Mar 2018
Pension alimentaire, procédure simplifié, résolution algorythmique des litiges : la mise en oeuvre de la réforme de la justice a tout lieu d’inquiéter les professionnels du droit, à l’heure où les justiciables restent relativement indifférents à la préservation de leurs libertés. A l’appel du Conseil national des barreaux, l’ordre des avocats du barreau de la … Continuer la lecture de Loi de programmation de la justice – Journée justice morte à Angoulême


Enfant mis en examen, que risque un mineur ?

Publié le 01 Août 2018
Enfant Mis en examen à l’âge de dix ans, un mineur a fait parlé de dispositions procédurales relevant du droit pénal des mineurs bien souvent méconnues. Soupçonné d’avoir provoqué un incendie dans lequel plusieurs personnes ont trouvé la mort, cet enfant a fait l’objet d’une procédure rare, mais tout à fait possible et prévue par … Continuer la lecture de Enfant mis en examen, que risque un mineur ?


Chassez la cause par la grande porte, elle revient par la fenêtre !

Publié le 16 Mar 2018
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve des obligations a supprimé la notion de cause qui était consacrée par l’article 1131 du Code civil. Je me souviens encore des heures de travail passées à comprendre ce qu’était la cause, et puis les réponses … Continuer la lecture de Chassez la cause par la grande porte, elle revient par la fenêtre !


Médiation à la consommation : la blague !

Publié le 17 Jan 2018
La médiation à la consommation a été rendue obligatoire par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août  2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette ordonnance donne la définition du médiateur à la consommation et de la médiation à la consommation. Si de légitimes espoirs avaient pu naître à cette époque, la mise en oeuvre … Continuer la lecture de Médiation à la consommation : la blague !


Jean HAUSER, professeur de droit, nous a quitté à 76 ans

Publié le 13 Nov 2017
Le professeur Jean HAUSER est décédé le 12 novembre 2017 à l’âge de 76 ans. Juriste français internationalement reconnu, il avait pris sa retraite dernièrement le 30 avril 2011, et était directeur honoraire de l’école doctorale de droit de l’Université Montesquieu Bordeaux IV. 


Code rural : Mise à jour des textes à droit constant

Publié le 30 Oct 2017
Le Code rural est mis à jour par décret depuis plusieurs mois, afin de donner une meilleure visibilité à certains textes qui n’y étaient pas codifiés, ou de réactualiser des renvois qui avaient pu devenir obsolètes. Parmi les éléments de clarification apportés par le nouveau texte, le principe suivant lequel le silence vaut acceptation a … Continuer la lecture de Code rural : Mise à jour des textes à droit constant


GAEC : attention à la durée statutaire !

Publié le 24 Oct 2017
Arrêt de la Cour de cassation concernant un GAEC : en l’absence de toute prorogation expresse, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous  de plein droit par la survenance du terme prévu dans les statuts. Pour consulter la décision de la Cour de cassation ; c’est par ICI !


Angoulême : des enfants attaqués par un Dino

Publié le 21 Oct 2017
Les enfants d’Angoulême ont eu la drôle de surprise de tomber nez à nez avec un dino féroce samedi 21 octobre 2017, en plein centre-ville d’Angoulême. L’affaire aurait pu virer au drame, si la très sérieuse et très véritable brigade anti-dino n’avait pas été dépêchée sur place pour intervenir et capturer l’animal.


Centre-ville d’Angoulême, premier centre commercial de Charente ?

Publié le 19 Oct 2017
Depuis la publication du rapport de 2016 sur la revitalisation des centre-villes, une réflexion est menée notamment par les commerçants du centre-ville d'Angoulême pour fédérer leurs efforts autour d'un projet commun ambitieux.


Droit de la filiation : inconduite notoire de la mère et action en recherche de paternité

Publié le 04 Oct 2017
Le fil de la jurisprudence prouve que la question de la confrontation entre les droits parentaux et les droits de l’enfant reste un sujet d’actualité. C’est ainsi que par un arrêt en date du 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-19654, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur … Continuer la lecture de Droit de la filiation : inconduite notoire de la mère et action en recherche de paternité


Actualités du barreau de la Charente

Publié le 24 Juin 2017
Les jeunes avocats inscrits au tournoi interentreprises du Sandball Tour 2017 Il s’agit désormais d’un rendez-vous incontournable de l’année sportive des jeunes avocats du barreau de la Charente : l’étape charentaise du Sandball Tour, organisé conjointement par l’association HANDBALLEZ-VOUS et l’UNION RUELLE MORNAC HANDBALL. Cette année encore ils avaient répondu présents au rendez-vous, avec deux … Continuer la lecture de Actualités du barreau de la Charente


Le risque de radicalisation, la délation et la société démocratique

Publié le 14 Juin 2017
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu le 18 mai 2017 un avis qui traite notamment des réponses institutionnelles apportées à la radicalisation de certains de nos concitoyens. Dans l’ensemble ce rapport interroge sur les techniques mises en place à la suite des nombreux attentats qui ont frappé la France, et plus … Continuer la lecture de Le risque de radicalisation, la délation et la société démocratique


La blockchain : avenir du droit des contrats

Publié le 08 Juin 2017
L’avenir du droit des contrats se trouve-t-il dans la blockchain ? Entre fiction et prospection juridique, l’émergence de nouvelles dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, permettent désormais d’appréhender de nouveaux outils. Va-t-on bouleverser le droit des contrats, ou seulement le faire évoluer ?


Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis

Publié le 07 Juin 2017
La loyauté dans l’obtention de la preuve en procédure pénale est un élément central : la gravité des faits en cause, ne justifie pas que l’Etat s’affranchisse des règles élémentaires de la procédure pénale. Déjà dans l’affaire Klass et autres c./ Allemagne, (6 septembre 1978, série A n° 28), la Cour européenne des droits de … Continuer la lecture de Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis


Mon avocat est-il le meilleur ? Quelle évaluation ?

Publié le 05 Juin 2017
La loi n° 2016-1321 du 27 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions de justice. Faut-il y voir une opportunité de pouvoir évaluer les avocats ?


Actualité du barreau de la Charente : Décès du président du TGI Marc FOUILLARD

Publié le 02 Juin 2017
Une nouvelle très brutale a secoué ce matin le monde de la justice angoumoisine. En effet, le président du tribunal de grande instance d’Angoulême, Marc FOUILLARD, nous a quitté à 53 ans.


La justice prédictive est-elle à nos portes ?

Publié le 24 Avr 2017
La justice prédictive qu’est-ce que c’est ? La justice prédictive, c’est l’irruption de nouvelles technologies dans les cabinets d’avocat, l’intelligence artificielle au service de l’avocat du justiciable, destiné à gagner du temps, et éviter des recours inutiles. Concrètement, un algorithme analyserait la jurisprudence et les écritures des parties, et serait en mesure d’anticiper le sens … Continuer la lecture de La justice prédictive est-elle à nos portes ?


Les entrepreneurs n’ont pas le droit à l’oubli

Publié le 21 Avr 2017
Tous les jours, nos données personnelles sont collectées. Ces données sont ensuite réutilisées, et dans certains cas deviennent accessibles publiquement. Le registre du commerce et des sociétés est un fichier mis à jour en permanence, et qui permet de renseigner toute personne sur les entreprises qui y sont inscrites. Les données inscrites au registre du commerce … Continuer la lecture de Les entrepreneurs n’ont pas le droit à l’oubli


L’acheteur de bonne foi d’un bien inaliénable

Publié le 20 Avr 2017
De manière parfois un peu saisonnière, la question des acquisitions sur le domaine public maritime revient régulièrement à la une de l’actualité juridique. Il faut dire que ces espaces ont de quoi fasciner à une époque où le littoral est de plus en plus urbanisé. Peut-on acquérir de bonne foi un fonds inaliénable et imprescriptible … Continuer la lecture de L’acheteur de bonne foi d’un bien inaliénable


Comment prouver mon droit à salaire différé ?

Publié le 15 Avr 2017
Le contrat de travail à salaire différé prévu par le Code rural et de la pêche maritime est une curiosité juridique qui pose parfois des difficultés pratiques en matière de preuve. Selon ce texte, sont présumés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé, les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de … Continuer la lecture de Comment prouver mon droit à salaire différé ?


Motivation des décisions pénales

Publié le 12 Avr 2017
L’actualité du barreau de la Charente regorge de ces décisions lapidaire, aux termes desquelles nos clients sont condamnés par des décisions dont les termes sont presque identiques. Les décisions pénales non conformes sont légion Il est ainsi rapporté que monsieur X… a comparu à l’audience assisté de son conseil, qu’il y a lieu de statuer … Continuer la lecture de Motivation des décisions pénales


Disproportion de l’engagement de caution

Publié le 27 Mar 2017
Question récurrente devant les tribunaux, l’étude de la proportionnalité de l’engagement de la caution dans le cadre d’un contrat de prêt permet parfois aux débiteurs malheureux de se sortir d’une situation financière inextricable ; parfois même irrémédiable.


Nom de famille de l’enfant

Publié le 22 Mar 2017
Le choix du nom de famille de l’enfant est un choix irrévocable. C’est ce qu’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13032.


Exercice illégal de la profession d’avocat en ligne

Publié le 21 Mar 2017
L’arrivée de nouvelles technologies, est également l’occasion de se poser de nouvelles questions : pour preuve, l’arrêt  de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mars 2017, pourvoi n° 16-82437 qui déboute le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats du barreau de Paris face à leur adversaire, la … Continuer la lecture de Exercice illégal de la profession d’avocat en ligne


Méthodologie du commentaire d’arrêt

Publié le 19 Mar 2017
Quelques conseils pour aborder l’apprentissage du commentaire d’arrêt. Introduction – Faire ses premiers pas avec les phrases magiques Les premiers pas dans le commentaire sont souvent difficile pour les étudiants. La compréhension du texte étant en elle même déjà une victoire. Le cadre ci-après exposé donne quelques points de repère. Il suffira de respecter les … Continuer la lecture de Méthodologie du commentaire d’arrêt


Conseil juridique des avocats

Publié le 16 Mar 2017
L'accompagnement de la victime d'un accident de la circulation dans le cadre amiable d'une transaction avec une compagnie d'assurance suppose la prestation de conseil juridique qui ne peut être délivré que par un cabinet d'avocat


Maintien de zones humides

Publié le 09 Mar 2017
Quelles sont mes obligations pour créer un étang en zone rurale ? Il ressort de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement que l’on entend par zone humide, les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. Cet article précise en outre que la végétation, … Continuer la lecture de Maintien de zones humides


Acte de rébellion au moment de l’interpellation

Publié le 08 Mar 2017
Droit pénal : acte de rébellion contre les forces de l’ordre Les articles 433-6 et suivant du Code pénal définissent la notion de rébellion comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, … Continuer la lecture de Acte de rébellion au moment de l’interpellation


Produits défectueux & vice caché

Publié le 28 Fév 2017
Droit de la consommation & recours pour vice caché La directive 85/374 CEE du Conseil en date du 25 juillet 1985 a été retranscrite en droit interne par la loi n° 98389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, puis modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de … Continuer la lecture de Produits défectueux & vice caché


Vente de terres agricoles à la SAFER

Publié le 27 Fév 2017
Date de la vente de terres agricoles et date du transfert de propriété Pas toujours perçue par les justiciables, la date du transfert de propriété en matière immobilière ne coïncide pas avec la date de finalisation de l’acte de vente. C’est que la plupart du temps, l’accord sur la chose et sur le prix qui matérialise … Continuer la lecture de Vente de terres agricoles à la SAFER


Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?

Publié le 26 Fév 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet de changer de prénom sans avoir recours à un avocat d’Angoulême. La procédure de changement de prénom a été en effet simplifiée par l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Désormais l’article 60 du Code civil dispose que : « Toute … Continuer la lecture de Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?


Dissertation en droit, conseils méthodologiques

Publié le 17 Fév 2017
Licence droit 2eme année – 2016-2017 / universitaire de la Charente MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE A L USAGE DES ÉTUDIANTS Il convient de préciser avant de commencer qu’il n’existe pas une seule manière de rédiger une dissertation. S’il est possible de dégager des standards de la dissertation, il ne faut pas croire qu’il y … Continuer la lecture de Dissertation en droit, conseils méthodologiques


Le cas pratique, méthodologie

Publié le 17 Fév 2017
Le cas pratique à l’usage des étudiants en droit Licence droit 2eme année – 2016-2017 / Centre universitaire de la Charente Le cas pratique est un exercice destiné à vérifier que vous avez compris le cours. Il s’agit de faire une application pratique de règles juridiques. En d’autres termes, vous devrez passer des faits au … Continuer la lecture de Le cas pratique, méthodologie


La préparation mentale pour le sportif, l’étudiant, le manager

Publié le 17 Fév 2017
Conférence : la préparation mentale pour gagner Jeudi 17 février 2017 a eu lieu une conférence sur la préparation mentale au Centre universitaire de la Charente. Cette conférence était l’occasion de s’interroger sur le travail de pédagogie des enseignants, et de réfléchir sur ce qu’il peuvent apporter à leurs étudiants.


Forum des métiers du Centre universitaire de la Charente

Publié le 17 Fév 2017
Le barreau de la Charente présent au forum des métiers du Centre universitaire de la Charente Jeudi 17 février 2017, le Centre universitaire de la Charente organisait un forum des métiers à destination des étudiants de l’Université, mais aussi des lycéens ou collégiens intéressés. Ils sont très nombreux à être venus se renseigner sur les … Continuer la lecture de Forum des métiers du Centre universitaire de la Charente


Hameçonnage & fraudes

Publié le 15 Fév 2017
Les tentatives de hameçonnage sont de plus en plus nombreuses. Les utilisateurs reçoivent des messages électroniques envoyés par des escrocs qui imitent l'apparence des messages adressés par les banques. De nombreuses personnes ont été arnaquées de cette manière, après avoir communiqué sans précaution l'intégralité des données bancaires permettant à des tiers d'effectuer des transactions à distance sur leur compte bancaire.


Lien de filiation non équivoque

Publié le 13 Fév 2017
D'une manière générale, il y a deux éléments qui motivent les reconnaissances mensongères sont la volonté de témoigner son affection et de transmettre un patrimoine matériel à l'enfant. Par ce biais, on officialise une participation matérielle à l'entretien de l'enfant.


Concours d’éloquence 2017 au barreau de la Charente

Publié le 08 Fév 2017
Concours d’éloquence des avocats du barreau de la Charente Mardi 7 février 2017, s’est tenue une audience un peu particulière au tribunal de grande instance d’Angoulême. Alors que la plaidoirie n’est plus à la mode, à l’heure de la déjudiciarisation, et du renforcement de l’écrit dans les procédures judiciaires, les jeunes charentais se présentent en résistants, … Continuer la lecture de Concours d’éloquence 2017 au barreau de la Charente


Le barreau de la Charente présent au FOFE 2017

Publié le 08 Fév 2017
Le barreau de  la Charente renseigne sur les métiers du droit Comme tous les ans à Angoulême, les collégiens, les lycéens, le étudiants les demandeurs d’emploi se sont rendus au salon des Métiers, de la Formation et de l’Orientation (FOFE). Les avocats du barreau de la Charente et des étudiants, et personnel du centre universitaire de la Charente les ont … Continuer la lecture de Le barreau de la Charente présent au FOFE 2017


Droit de la filiation, la France condamnée

Publié le 06 Fév 2017
Refus de retranscrire les actes de naissance La France vient de nouveau d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir refusé de retranscrire les actes de naissance sur les registres de l’état civil français, d’enfants nés à l’étranger (en Ukraine en l’espèce), à la suite d’une convention de mère porteuse prohibée … Continuer la lecture de Droit de la filiation, la France condamnée


Convention d’occupation temporaire du domaine public

Publié le 02 Fév 2017
Convention d’occupation temporaire du domaine public Le conseil d’État vient de rendre un arrêt en date du 25 janvier 2017, requête n° 395314, en matière d’occupation du domaine public qui ne manquera pas d’intéresser les vieux loups de mer du Bassin d’Arcachon.


Rentrée solennelle du TGI

Publié le 02 Fév 2017
Rentrée solennelle du Tribunal de Grande Instance d’Angoulême Mardi 31 janvier 2017 s’est tenue l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance d’Angoulême, à l’invitation de monsieur le président du tribunal de grande instance Marc FOUILLARD, et de monsieur le procureur de la République Jean-David CAVAILLE. Au cours de son intervention, le président a … Continuer la lecture de Rentrée solennelle du TGI


Un infléchissement de la jurisprudence en faveur des créanciers

Publié le 28 Jan 2017
Cautionnement & crédit bancaire Le cautionnement est le contrat par lequel, une personne, la caution, s’engage à régler le créancier en cas de défaillance d’une troisième personne, le débiteur principal. Le contrat de cautionnement est donc un contrat accessoire, qui suppose la préexistence d’un lien juridique entre le débiteur principal et le créancier. Il est … Continuer la lecture de Un infléchissement de la jurisprudence en faveur des créanciers


Sanction disciplinaire en maison d’arrêt et principe non bis in idem : circulez y’a rien à voir !

Publié le 23 Jan 2017
Cumul discutable entre sanction disciplinaire et sanction pénale A propos de l’arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 15-85519. Faute disciplinaire de second degré en détention…


Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Publié le 18 Jan 2017
Force obligatoire du protocole transactionnel Par un arrêt du 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-20040, la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la valeur juridique des transactions en droit du travail.


La Cour de cassation rappelle l’importance de justifier l’accomplissement de démarches amiables avant tout recours contentieux

Publié le 15 Jan 2017
L’importance des démarches amiables avant tout recours contentieux La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 janvier 2017,  pourvoi n° 15-25655 une décision en matière de partage judiciaire qui renforce l’importance des démarches amiables avant tout recours contentieux. Le partage judiciaire suppose une recherche préalable de solution amiable


Votre divorce amiable pas cher à Angoulême à partir de 280€ en Charente

Publié le 15 Jan 2017
« Votre divorce amiable pas cher à Angoulême « . Mythe ou réalité ? Le 13 janvier 2017 le centre de recherche en droit de la Famille de Bordeaux a organisé un colloque sur le thème du Divorce sans juge : mise en œuvre pratique. De nombreuses officines en ligne vous proposent aujourd’hui de divorcer sans juge … Continuer la lecture de Votre divorce amiable pas cher à Angoulême à partir de 280€ en Charente


Thèse en droit : Les figures de la maternité

Publié le 15 Déc 2016
Filiation : la résolution de la concurrence des droits sur un même enfant Vendredi 9 décembre 2016, madame Julie TEREL a soutenue une thèse en droit portant sur les figures de la maternité devant un jury composé d’éminents spécialistes de la matière : le professeur Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, le professeur Adeline GOUTTENOIRE (directrice de thèse), le professeur … Continuer la lecture de Thèse en droit : Les figures de la maternité


Droit civil : Petite fête entre amis & accidents domestiques

Publié le 05 Déc 2016
Les fêtes entre amis sont propices aux accidents domestiques Les étudiants en droit du Centre universitaire de la Charente trouveront certainement dans l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 novembre 2016 (RG n° 14/06098) un sujet d’entraînement à l’examen de droit des obligations, tout autant qu’un sujet de réflexion sur les conséquences des accidents … Continuer la lecture de Droit civil : Petite fête entre amis & accidents domestiques


Choisir le meilleur avocat en Charente

Publié le 15 Nov 2016
Je me suis souvent posé la question de savoir comment choisir le meilleur avocat à Angoulême. La vie est faite de situations parfois heureuses, dans lesquelles j'ai besoin de conseil juridique, mais aussi de situation douloureuse. Le choix d'un avocat performant est primordial.


Divorcer sous mesure de sauvegarde de justice : le casse-tête

Publié le 25 Oct 2016
Puis-je divorcer si je suis sous sauvegarde de justice ? Le divorce est un acte grave qui suppose que les deux époux expriment de manière claire leur intention de divorcer. Le majeur qui bénéficie d’une mesure de protection est alors présumé ne pas disposer du discernement suffisant pour pouvoir envisager une procédure de divorce. C’est ainsi … Continuer la lecture de Divorcer sous mesure de sauvegarde de justice : le casse-tête


Saint-Yves, patron des avocats

Publié le 23 Juin 2016
Les avocats du barreau de la Charente célèbrent la Saint Yves Cette année encore la tradition aura été respectée : les avocats du barreau de la Charente ont fêté la Saint Yves à l’invitation de monsieur le bâtonnier William DEVAINE, et de madame la vice-bâtonnière Cécile BARBERA-GERAL. La réception s’est tenue le 10 juin 2016 … Continuer la lecture de Saint-Yves, patron des avocats


Cérémonie des docteurs – Sorbonne UNIVERSITÉ

Publié le 23 Juin 2016
Cérémonie des docteurs -Sorbonne Université Le 11 juin 2016 s’est tenue la cérémonie des docteurs de Sorbonne UNIVERSITE pour la promotion Georges MOLINIE. A cette occasion, le professeur Denis LABOURET s’est chargé de l’éloge du philologue décédé le 5 juin 2014, rappelant qu’il était très apprécié des étudiants et de ses collègues. Une cérémonie émouvante … Continuer la lecture de Cérémonie des docteurs – Sorbonne UNIVERSITÉ


La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

Publié le 20 Avr 2016
Comment être indemnisé par la CIVI si je suis victime d’une infraction  ? Vous devez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) dans un délai de trois ans à compter de la date de la dernière décision de la juridiction pénale qui a statué sur la culpabilité du prévenu ou vos demandes de dommages … Continuer la lecture de La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)


Etre avocat en Charente, à Angoulême la passion du droit

Publié le 17 Jan 2016
Avocat à Angoulême est un métier passion. Il faut dire que du haut de son acropole, Angoulême domine un des méandres de la Charente, et la vallée de ses affluents que sont notamment l’Anguienne et la Touvre. La ville d’Angoulême est surnommée « le balcon du Sud-Ouest » du fait de son positionnement. Angoulême se trouve au … Continuer la lecture de Etre avocat en Charente, à Angoulême la passion du droit