Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

Publié le 21 Oct 2019


Lors de votre divorce, le montant de la prestation compensatoire sera déterminé en fonction de critères fixés par le Code civil.

Il n’existe cependant aucun barème type.

Dès lors, la fixation de la prestation compensatoire relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales.

Dans certains cas, il est préférable de négocier un montant avec la partie adverse.

Au moment du divorce, le devoir de secours entre époux prend fin.

L’un des époux verse alors à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les obligations de vie respectives.

La prestation compensatoire est forfaitaire, et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

La prestation compensatoire est fixée par le juge du divorce selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre.

Le juge tient compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Pour ce faire, il prend en considération plusieurs facteurs :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelles,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pension de retraite.

On le voit, les critères sont relativement larges, et laissent une marge d’appréciation importante aux juges du fond.

Cependant, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges ne doivent pas ajouter de nouveaux critères.

Ainsi par exemple, dans son arrêt en date du 26 juin 2019, pourvoi n° 18-11354, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le rejet d’une demande de prestation compensatoire ne pouvait pas être fondé sur le fait que les époux sont propriétaires d’un bien immobilier partagé entre eux aux termes de la liquidation de leurs droits patrimoniaux.

En effet,  la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n’y a pas lieu, en l’absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l’un ou à l’autre des époux.

Dans ce même arrêt, la Cour de cassation précise par ailleurs que le rejet d’une demande de prestation compensatoire ne peut pas non plus être fondé sur le fait que l’époux qui en fait la demande ait bénéficié de l’occupation du domicile conjugal à titre gratuit durant la procédure. En effet, s’agissant d’un avantage accordé au titre du devoir de secours, il n’est pas possible de s’en servir pour apprécier l’existence d’une disparité qui serait créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

Pour en savoir plus, et obtenir un diagnostic de votre situation, n’hésitez pas à contacter votre avocat.