A quelle date le juge se place-t-il pour décider d’attribuer une pension alimentaire ?

Publié le 05 Oct 2019


L’attribution d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant dépend de critères déterminés par la loi. Ces critères s’ apprécient au cas par cas par le juge aux affaires familiales, au jour de la demande.

Le rôle de l’avocat est important.

En effet, il  vous aidera à présenter objectivement votre dossier au juge, afin qu’il apprécie votre situation. En cas de mauvaise foi de l’autre parent, les incohérences du dossier sont importantes à souligner.

L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire.

Selon le cas, elle est versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge  se place donc au jour de la demande. Soit il s’agit d’une première demande, et dans ce cas le juge statuera en fonction des pièces du dossier. Soit il s’agit d’une demande de réévaluation, et dans ce cas, il conviendra de démontrer que la situation des parents a changé.

Ainsi, le parent dont la situation financière s’est dégradée, demandera alors la réévaluation de la pension alimentaire.

De même, si les besoins de l’enfant ont évolués, il sera possible de demander une réévaluation.

Dès lors, il n’est pas rare que la poursuite d’étude après la majorité de l’enfant soit l’occasion de solliciter une augmentation de son montant.

La fixation d’une pension alimentaire n’est pas dénuée d’intérêt pour le parent qui paye des impôts.

Lorsque la situation de votre enfant change, le versement d’une pension alimentaire est parfois  fiscalement préférable

Pour en savoir plus, et obtenir un diagnostic de votre situation, n’hésitez pas à contacter votre avocat.