Honoraires

LES HONORAIRES DE l’AVOCAT

Règlement de votre avocat

Comme tout professionnel libéral, l’avocat facture les services qu’il rend à ses clients. Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
 
Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le payer. Les honoraires de votre avocat constituent sa rémunération. Il sont à votre charge.
 

Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire s’il l’estime équitable. 

 

L’aide juridictionnelle

En outre, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
 

Convention d’honoraires

 Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
 

Bon à savoir 

Internet offre désormais la possibilité d’entrer en contact avec toutes sortes d’interlocuteurs dont le tarif des prestations est parfois très inférieur aux prix habituellement pratiqué dans la profession. Le travail de conseil et d’accompagnement de l’avocat suppose de passer du temps à traiter le dossier.
 
Un tarif trop faible doit attirer votre attention ! 
Votre interlocuteur n’est peut être pas avocat.

Méfiez-vous des imitations

Comme toute entreprise, le cabinet d’un avocat doit donner les informations nécessaires à son identification :
– dénomination sociale
– numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
– numéro d’identification intracommunautaire
– coordonnées téléphoniques et numériques
 
A ces obligations légales, s’ajoutent des obligations déontologiques, et notamment celle de préciser le barreau d’appartenance de l’avocat, ce qui permet notamment au public de savoir que l’avocat bénéficie d’une assurance professionnelle en cours de validité en cas de sinistre.
POUR PORTER LE TITRE D’AVOCAT, IL EST OBLIGATOIRE D’ÊTRE INSCRIT AUPRÈS D’UN ORDRE PROFESSIONNEL EN FRANCE
 
 (Par exemple le barreau de la Charente, le barreau de Bordeaux etc…).
 
Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter l’ordre des avocats le plus proche de votre domicile qui pourra vous renseigner gratuitement. Tous les avocats doivent être RÉGULIÈREMENT INSCRITS pour porter le titre d’avocat, délivrer des conseils juridiques, et accompagner les justiciables dans les procédures qui les concernent.
 
Si ces informations sont manquantes, il est probable que votre interlocuteur ne soit pas avocat.
 

*** QUESTIONS FRÉQUENTES ***

Les honoraires tiennent, compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
 
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
 
En pratique, en dehors des cas particuliers, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :
 
– l’honoraire au temps passé ;
– l’honoraire forfaitaire ;
– l’honoraire de résultat ;
– l’abonnement.
En principe oui, votre avocat doit vous proposer une convention d’honoraires. Cette obligation concerne tous les types d’intervention, qu’il s’agisse de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé ou de plaidoirie. Seules des circonstances spécifiques, notamment liées à l’urgence, au recours à l’aide juridictionnelle totale ou à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, peuvent justifier que votre avocat ne vous propose pas une convention d’honoraires.
 
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont autorisés à rechercher et à constater les manquements à l’obligation pour l’avocat de conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires. Ce contrôle doit toutefois être exercer dans les respect du secret professionnel. Il se limite donc en principe à la vérification matérielle de l’existence d’une convention d’honoraires dans chaque dossier. La convention lui sera présentée après anonymisation de tout ce qui a trait au secret professionnel. La DGCCRF ne pourra contrôler les modalités d’un cas précis, ni ce qui relève de la relation entre un avocat et son client.

La convention d’honoraires doit préciser, soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. Ces frais devront toutefois être avancés par le plaideur qui prend l’initiative de cette dépense.
 
Ainsi par exemple, si vous demandez à votre avocat d’introduire une procédure, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens. De même, si l’issue de la procédure qui vous concerne nécessite le recours à un expert, le coût de cette expertise fera partie des dépens.
En accord avec vous, maître Christophe GRIS vous proposera, suivant la nature de vos besoins :
 
l’honoraire au temps passé ;
l’honoraire forfaitaire ;
l’honoraire de résultat ;
l’abonnement.
 
Les honoraires de maître Christophe GRIS sont soumis au taux de TVA à 20%.
 
(rappel : le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée. La TVA afférente aux prestations de services est exigible lors de l’encaissement des acomptes, prix ou rémunération).

Suivant la nature de votre affaire, vous pourrez convenir avec maître Christophe GRIS d’un honoraire forfaitaire. Cet honoraire forfaitaire pourra, le cas échéant, être assorti d’un honoraire de résultat.

Maître Christophe GRIS propose une tarification variable suivant le type de travail réalisé :
 
TARIF 1 – 70 € HT/h (secrétariat, tâches simples …)
TARIF 2 – 100 € HT ( forfait consultation – environ 45 minutes)
TARIF 3 – 120 € HT/h (examen de pièces, rédaction d’actes simples etc…)
TARIF 4 – 200 € HT/h (recherches, rédaction complexe…) Le calcul de ces honoraires peut être assorti d’un honoraire de résultat convenu préalablement avec le client. Suivant le temps passé, la complexité, l’enjeu, le niveau de fortune du client, cet honoraire complémentaire de résultat peut être compris entre 7% HT des sommes obtenues, et 12 % HT.
Afin de s’adapter au mieux aux besoins des professionnels, maître Christophe GRIS propose des conventions d’abonnement.

 

Les frais d’avocat ne sont pas les seuls frais que vous devrez dépenser pour une procédure judiciaire. Même en cas d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, certains de ces frais restent à votre charge (sauf cas spécifique prévu par la loi ou le règlement).
 
Ainsi par exemple, le droit de plaidoirie est de 13 € (Article L. 723-3 du Code de la sécurité sociale). Il est du pour chaque plaidoirie de l’avocat.
 
En matière pénale, l’article 1018 A du Code générale des impôts prévoit un droit fixe de procédure compris entre 31 € et 221 €. Le tarif des huissiers de justice est fixé par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Demandez conseil à votre avocat