Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

Publié le 19 Déc 2019


Le droit à prestation compensatoire résulte d’une appréciation de la disparité dans la situation respective des époux. Au jour du divorce.

En matière procédurale, les juges du fond doivent déterminer la disparité de situation au jour du divorce.

Telle est la solution de la Cour de cassation le 17 octobre 2019. Elle rappelle que l’indemnité d’occupation à la charge de l’un des époux par influe sur son patrimoine prévisible. Le juge apprécie l’existence d’une disparité dans les situations respectives des époux au jour du divorce.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux

Les articles 270 et 271 du Code civil disposent que l’un des époux peut devoir verser à l’autre une prestation. Celle-ci tend à compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture du mariage.

Le juge a la possibilité de refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande. Ce refus se fonde notamment sur le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu. Et ce après la liquidation du régime matrimonial.

La part de communauté revenant à l’épouse écartée.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de le préciser. En présence d’une liquidation inégalitaire du régime matrimonial, il n’est pas tenu compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse . Et ce dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture du lien conjugal, et en l’absence de circonstances particulières.

En effet, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d’appel avait tenu compte, à tort, du partage équitable de la propriété d’un bien immobilier après la liquidation de leurs droits patrimoniaux.

Ainsi, l’appréciation de la disparité créée par la rupture du lien conjugal écarte la part de communauté revenant à l’un des époux. En revanche, le juge prend nécessairement en compte la charge constituée par l’indemnité d’occupation e.

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