Qu’est ce qu’un régime de protection ?

Publié le 28 Oct 2019


L’article 425, alinéa 1er du Code civil prévoit l’ouverture du régime de protection.

«  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique  »

La condition posée pour la mesure de protection réside donc dans l’altération des facultés mentales ou corporelles.

En effet, un certificat rendu obligatoire atteste médicalement cette altération. Quelle que soit la mesure de protection envisagée.

Ce certificat accompagne alors la demande, à peine d’irrecevabilité de celle-ci.

Un médecin (généraliste ou spécialiste), choisi sur une liste dressée par le procureur de la République, le dresse.

Enfin, ce médecin peut également solliciter l‘avis du médecin traitant sur l’opportunité de la mesure.

Pourquoi mettre en place un régime de protection ?

L’article 428 du Code civil prévoit que le juge ordonne la mesure de protection en cas de nécessité.

Ce principe se traduit par trois règles : la protection juridique est toujours subsidiaire par rapport aux autres hypothèses. Elle doit être proportionnelle à la situation du majeur et sa durée limitée .

Les différents régimes de protection sont la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future.

N’hésitez pas à consulter les articles à ce sujet sur notre site.

Pour toute information complémentaire, prenez contact avec notre cabinet.