Qu’est ce qu’un régime de protection ?

L’article 425, alinéa 1er du Code civil prévoit l’ouverture du régime de protection. «  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique  » … Continuer la lecture de Qu’est ce qu’un régime de protection ?

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En garde à vue : quels sont mes droits ?

La garde à vue est selon l’article 62-2 du code de procédure pénale : « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de … Continuer la lecture de En garde à vue : quels sont mes droits ?

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Citation directe : comment ça marche ?

La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. Cette procédure est en général à l’initiative de la victime elle-même.  Quelles sont ses conditions ? En matière de procédure pénale, il existe 3 phases :  le dépôt de plainte; l’instruction; le jugement. L’instruction est obligatoire pour … Continuer la lecture de Citation directe : comment ça marche ?

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la réparation du préjudice corporel

La réparation du préjudice corporel est essentielle à toute personne victime d’un dommage. La réparation du préjudice corporel consiste à déterminer l’ampleur des dommages qui ont été subis par la victime, et à chiffrer cette souffrance. Bien entendu, il ne peut s’agir que d’un équivalent. En réalité, il sera parfois impossible de rendre à la … Continuer la lecture de la réparation du préjudice corporel

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Enfant mis en examen, que risque un mineur ?

Enfant Mis en examen à l’âge de dix ans, un mineur a fait parlé de dispositions procédurales relevant du droit pénal des mineurs bien souvent méconnues. Soupçonné d’avoir provoqué un incendie dans lequel plusieurs personnes ont trouvé la mort, cet enfant a fait l’objet d’une procédure rare, mais tout à fait possible et prévue par … Continuer la lecture de Enfant mis en examen, que risque un mineur ?

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Je suis victime d’un accident que dois-je faire ?

Vous êtes victime, pensez avocat Accident de la circulation ? Accident médical ? Agression ? Accident de chasse ? D’une chute accidentelle, de morsure de chien ? Prenez un avocat pour vous accompagner dans vos démarches, et éviter les erreurs.

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Accident de la route en Charente : comment obtenir une indemnité ?

Je suis victime d’un accident de la route, comment éviter les pièges et être sur que je vais être correctement indemnisé ? Comment prouver sa qualité de victime ? Où  trouver un médecin de victimes ? Comment savoir si l’offre d’indemnisation de mon préjudice corporel est correcte ? Demandez conseil à un avocat pour vous accompagner tout au long de … Continuer la lecture de Accident de la route en Charente : comment obtenir une indemnité ?

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