Citation directe : comment ça marche ?

Publié le 18 Juin 2019


La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux.

Cette procédure est en général à l’initiative de la victime elle-même. 

Quelles sont ses conditions ?

En matière de procédure pénale, il existe 3 phases : 

  • le dépôt de plainte;
  • l’instruction;
  • le jugement.

L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les contraventions et délits moins graves.

La citation directe consiste à convoquer l’auteur de l’infraction directement devant le tribunal, sans passer par la phase de l’information judiciaire et d’enquête.

Pour autant, cela suppose que la victime ou le procureur ait suffisamment d’éléments à charge contre l’auteur, dès lors identifié.

Quelle est la procédure ?

Si vous souhaitez recourir à la  citation directe, vous devez demander une audience auprès du procureur du tribunal de police (pour les contraventions) ou du tribunal correctionnel (pour les délits) compétent, en vous adressant au greffe.

Le tribunal compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise ou bien celui du domicile de l’auteur de l’infraction.

Après avoir obtenu une date d’audience, vous devez rédiger une citation à comparaître – seul ou avec l’aide d’un avocat.

La citation à comparaître intègre plusieurs éléments :

  • l’identité de l’auteur de l’infraction,
  • une présentation précise des faits,
  • la nature de l’infraction,
  • le rappel du texte de loi répressif,
  • la demande d’indemnisation,
  • l’identité de la partie civile
  • la nature du tribunal,
  • la date, le lieu et l’heure de l’audience .

Une fois rédigée, l’auteur de l’infraction doit être prévenu par voie d’huissier au moins dix jours avant la date de l’audience afin de préparer sa défense.

Quelles en sont les effets ?

La citation directe permet de convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal pour une audience de jugement.  

A la fin de l’audience, le juge prononce son jugement.

Deux alternatives :

  • soit il condamne l’auteur reconnu coupable de l’infraction,
  • soit il estime que la citation directe est abusive. Le prévenu est alors relaxé et la victime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros.

Les avantages et inconvénients d’une citation directe ?

Tout d’abord, il s’agit d’une procédure beaucoup plus rapide, plus simple et moins coûteuse (en termes de frais d’avocat) que les autres recours.

Pour autant,elle n’est pas sans risque pour la victime si elle est abusive.

Raison pour laquelle la victime recourant à la citation directe dépose obligatoirement  une consignation au greffe du tribunal (sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle).

Ainsi, nous vous conseillons de recourir à cette procédure seulement si vous disposez d’éléments probants suffisants permettant de qualifier l’infraction et caractériser la culpabilité de l’auteur.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.