Pourquoi recourir à l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est un régime de protection, instauré par l’ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1 janvier 2016. La mesure s’ouvre sous les mêmes conditions que la tutelle, la curatelle ou la prise d’effet du mandat de protection future. En effet, l’article 494-1  du Code civil prévoit que la personne doit être … Continuer la lecture de Pourquoi recourir à l’habilitation familiale ?

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Prestation compensatoire : il est possible de modifier le montant de la rente viagère

La prestation compensatoire prend la forme d’un versement d’une somme d’argent ou de l’attribution d’un bien en propriété. Lorsque le débiteur ne peut verser le capital, le juge a la possibilité de déterminer un règlement sous forme de pactes mensuels. Mais dans la limite de huit années. Enfin, à titre exceptionnel, le juge peut décider … Continuer la lecture de Prestation compensatoire : il est possible de modifier le montant de la rente viagère

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Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

Le droit à prestation compensatoire résulte d’une appréciation de la disparité dans la situation respective des époux. Au jour du divorce. En matière procédurale, les juges du fond doivent déterminer la disparité de situation au jour du divorce. Telle est la solution de la Cour de cassation le 17 octobre 2019. Elle rappelle que l’indemnité … Continuer la lecture de Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

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Divorce : comment se calcule l’indemnité d’occupation ?

Lorsque  les époux ont acquis un bien en commun, au moment du divorce, la question de l’indemnité d’occupation se pose alors . Elle concerne celui des époux autorisé à se maintenir dans le bien. L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire usant ou jouissant privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable … Continuer la lecture de Divorce : comment se calcule l’indemnité d’occupation ?

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Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

Lors de votre divorce, le montant de la prestation compensatoire sera déterminé en fonction de critères fixés par le Code civil. Il n’existe cependant aucun barème type. Dès lors, la fixation de la prestation compensatoire relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales. Dans certains cas, il est préférable de négocier un montant avec … Continuer la lecture de Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

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Divorcer : 5 questions à mon avocat

Divorcer à Angoulême : vous êtes nombreux à me contacter par mail ou par téléphone pour me poser des questions concernant votre divorce. J’ai donc choisi de répondre ici aux questions les plus fréquentes. N’hésitez pas à m’écrire si vous souhaitez obtenir plus de précisions.

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