Prestation compensatoire : quels biens dois-je donner en cas de divorce ?

Le divorce met un terme au devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire corrige un déséquilibre significatif dans les situations patrimoniales respectives des époux. En effet, l’article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Par suite, l’époux débiteur versera à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. L’article 271 du Code civil énonce les critères dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire. Le juge tient compte par exemple de la durée du mariage. Il examine aussi l’âge et l’état de santé des époux. Il peut encore juger en fonction des conséquences des choix professionnels durant la vie commune.

Suis-je contraint de donner ma maison ?

L’époux verse en principe la prestation compensatoire en capital. En effet, l’article 270 du Code civil dispose que le juge fixe la prestation compensatoire sous la forme d’un capital dont il détermine le montant. Mais le juge peut décider l’attribution d’un bien en propriété, ou d’un droit temporaire ou viager d’usage sur le bien. L’article 274 du Code civil prévoit cette possibilité. Dans ce cas, le jugement opère une cession forcée en faveur du créancier. Le divorce peut vous contraindre à abandonner votre maison à votre époux. Cette disposition de la loi a déjà été critiquée devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Si dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’Homme a validé le principe d’une atteinte légitime au droit de propriété, elle a en revanche estimé que cette atteinte était disproportionnée au but poursuivi, puisque les juges auraient pu parvenir au même résultat, compte tenu de la composition du patrimoine du débiteur, en octroyant à l’époux créancier une somme d’argent et non pas un bien en particulier : « La Cour constate en effet que la décision des juges d’imposer la cession forcée de la villa de Valbonne à titre de versement de la prestation compensatoire ne pouvait se fonder sur l’incapacité, pour le requérant, de s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités : il ressort des différentes décisions des juges du fond, particulièrement motivées sur ce pont, que le requérant disposait d’un patrimoine substantiel, loin de se limiter à ses seules liquidités, ce qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. Dès lors, le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à la mesure litigieuse en l’espèce ».

Le critère de la disparité

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-12128, la première chambre de la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce. Le juge prend aussi en compte leur évolution dans un avenir prévisible. Cette disparité ouvre droit à la prestation compensatoire uniquement si elle résulte de la rupture du mariage. Le juge a toujours la possibilité, si l’équité le commande, de refuser d’accorder une telle prestation compensatoire. Les dispositions de la loi ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur.