le partage des biens communs lors du divorce

Publié le 02 Juin 2019


Le partage des biens communs lors d’une procédure de divorce peut être source de conflits supplémentaires. Si dès le jour où survient l’amour « tout ce qui est à moi, est à toi« , lorsque l’amour s’en va, ce qui était à toi, à bien souvent vocation à devenir à moi…

C’est que, souvent, les futurs époux, pris dans les méandres de la passion, prennent plus de temps à peaufiner le choix du traiteur et des musiciens, que de se préoccuper du sort à venir de leurs biens, une fois mariés, en l’absence de contrat de mariage.

Les mauvaises langues verraient facilement dans les juristes des personnes pessimistes… Alors qu’ils sont seulement prévoyants.

A défaut de contrat de mariage,  le régime de la communauté de biens s’applique.

Comment partager, lors du divorce, les biens communs ?

A l’issue de la procédure de divorce, il faudra procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux. En effet, en se mariant, ils ont constitué une entité fictive que les juristes appellent la communauté de bien. Il s’agit d’un patrimoine commun, constitué des tous les biens et revenus acquis au cours du mariage.

Attention, tant que le divorce n’est pas prononcé, le mécanisme de la communauté de bien s’applique. Il est donc préférable, si vous êtes en instance de divorce, d’attendre l’issue de la procédure pour effectuer un achat important, créer une société etc… Pour cela, il faudra tout d’abord procéder à l’inventaire des biens communs.

La liquidation du régime matrimonial suppose de procéder à un inventaire des biens communs. Ensuite, il conviendra de se mettre d’accord sur les biens qui seront conservés par l’un ou l’autre des époux, et sur les biens qui peuvent être vendus.

Faut-il tout partager quand ont divorce ?

Non. Tous les biens ne seront pas à partager. Ainsi, lorsque vous avez acheter une voiture ou une maison avant le mariage à titre individuel, ce bien vous reviendra de droit sans qu’il ne soit nécessaire d’en partager la valeur. On voit alors l’importance de conserver la preuve de la propriété de ses biens.

De même, toute somme d’argent, bien meuble ou immeuble reçu, à titre de donation ou succession, y compris pendant le mariage, reste un bien propre. En d’autres termes, cela veut dire qu’il ne sera pas nécessaire de le partager. Néanmoins, là encore, il faudra être en mesure de prouver l’origine de ce bien ou de cette somme d’argent.

Quels sont donc les biens communs à partager ?

Sont considérés comme biens communs :

  • tout bien immobilier acheté pendant le mariage, et ce même si un époux a effectué un apport initial plus important ;
  • les revenus d’un bien immobilier acheté pendant le mariage (soit les loyers) ;
  • les sommes d’argent figurant sur des comptes bancaires. Et ce même s’il s’agit d’un compte au nom d’un seul époux ;
  • les salaires, et autres gains (telles que des dividendes de société, ou un plan d’épargne entreprise) ;
  • les meubles achetés pendant le mariage (à noter que la voiture est un meuble, elle fera donc partie du partage et ce même si la carte grise est au nom d’un seul des époux) ;
  • les revenus de biens immobiliers achetés par l’un des époux avant le mariage.

Ces quelques éléments peuvent vous permettre d’évaluer les risques inhérents à l’absence de contrat de mariage, notamment dans le cas d’un patrimoine important.

Comment faire pour prévoir ?

Il s’agit seulement d’être prévoyant, non pas de ne plus croire au grand Amour !

Ainsi, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, incitant les avocats à gérer  les négociations non soumises au contrôle du juge, permet d’éviter tout conflit.

Il est dés lors préférable de trouver un accord qui satisfera globalement les parties, au prix de certaines concessions. Dans le cas d’un patrimoine immobilier d’une plus ou moins grande importance,  il est préférable de réunir avocats et époux, afin de trouver une solution quant au sort des biens.

Durant cette procédure de médiation, il faudra alors décider si les époux vendent tel bien, si l’un des deux rachète les parts de l’autre ou s’ils restent en d’indivision sur ce bien.

Un notaire rédigera ensuite l’acte adéquat et les époux pourront signer rapidement leur convention de divorce par consentement mutuel. L’avantage est la rapidité d’une telle procédure et l’évitement d’une procédure judiciaire souvent longue et onéreuse. Ainsi il est courant qu’une procédure de divorce par consentement mutuel dure environ 5 à 6 mois, contre près d’un an et demi ou deux ans pour les procédures contentieuses les moins longues.

Mais il peut arriver que les négociations échouent. La seule solution devient alors la saisine du juge aux affaires familiales par voie de requête.

Pour éviter une telle procédure, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre conseil.