Divorce : comment se calcule l’indemnité d’occupation ?

Publié le 25 Oct 2019


Lorsque  les époux ont acquis un bien en commun, au moment du divorce, la question de l’indemnité d’occupation se pose alors .

Elle concerne celui des époux autorisé à se maintenir dans le bien.

L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire usant ou jouissant privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Le calcul de cette indemnité est souvent sujet à contestations.

Ainsi, dans un arrêt en date du 11 juillet 2019,  n° 18-20831, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé certaines règles de calcul.

En l’espèce, l’époux était redevable d’une indemnité d’occupation. La cour d’appel avait calculé cette indemnité sur la base de la valeur du bien immobilier. Cette valeur était déterminée à partir d’avis de valeur produits par son ex-épouse. Il en était déduit une valeur locative, traditionnellement fixée à 5 % de valeur du bien X 80 % d’abattement ( à pondérer en raison de la présence d’une parcelle nue).

L’époux critiquait devant la Haute juridiction, l’absence de pertinence selon la cour d’appel  des avis de valeur produits.

Au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a alors relevé qu’il appartenait à la cour d’appel d’en faire au moins une analyse sommaire. Ces éléments étant spécialement invoqués pour contester la fixation de l’indemnité d’occupation.

L’époux avait demandé la prise en compte de la présence de l’enfant du couple au domicile conjugal dans l’appréciation du montant de l’indemnité d’occupation. L’épouse ne réglait alors aucune pension alimentaire. La cour d’appel avait estimé  que cet élément n’affectait pas le montant dû par le co-indivisaire.

La Cour de cassation a rejeté cette position.

Elle a estimé au contraire que la cour d’appel aurait dû rechercher si la fixation de la résidence de l’un des enfants au domicile du père n’en constituait pas une modalité d’exécution.

En effet, l’épouse ne contribuait ni à l’entretien ni à l’éducation . Dès lors, rien n’était de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due par son ex-époux.

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