Divorcer ANGOULEME : La prestation compensatoire se calcule sur la durée du mariage

Prestation compensatoire du divorce

Nous avions déjà évoqué dans un précédent article à quelle date le juge se positionnait pour statuer. Vous avez été nombreux à nous poser la question de savoir quelle était la durée à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. En effet, il est rare que les époux se marient dès leur rencontre. Aussi, ils peuvent vivre parfois plusieurs années en couple, avant d’envisager de se marier. Dans ce cas, ils peuvent avoir fait des choix de vie, avoir eu des enfants, ou encore acquis un bien immobilier.

Méthode de calcul de la prestation compensatoire

Rappelons comment se calcule la prestation compensatoire. Le Code civil ne fixe aucun barème. Contrairement à une idée répandue pour divorcer Angoulême, le juge n’utilise pas de barème. Il fixe le montant de la prestation compensatoire en fonction des règles fixées par la loi. Les époux qui divorcent peuvent avoir une modification de leurs conditions de vie. Dans ce cas, une somme peut être fixée pour compenser autant que possible cette disparité. Le juge prend alors en considération des critères objectifs. Durée du mariage. Age et état de santé des époux. Qualification et situation professionnelle. Aide à la réalisation de la carrière de l’autre époux. Patrimoine estimé ou prévisible. Situation en matière de retraite.

Durée du mariage avant le divorce

Il y a peu de chance d’obtenir une prestation compensatoire si le mariage a duré deux ou trois ans. Ce sont bien les disparités qui naissent de la durée de la relation qui sont indemnisées. Lorsque le mariage a duré peu de temps, les juges considèrent que les disparités étaient antérieures. Elles ne sont pas la conséquence du divorce. Les sacrifices réalisés par l’un des époux, au profit de l’autre sont examinés durant la période de mariage. Cela signifie que la période antérieure n’est pas prise en compte. Ainsi, dans un arrêt en date du 3 avril 2019, pourvoi n° 18-13544, la première chambre civile de la Cour de cassation a pu rappeler que : s’il existe une disparité dans la situation des parties […] qui dispose de revenus et d’un patrimoine plus importants, il n’apparaît pas que la rupture du mariage soit à l’origine de cette disparité, dès lors que, notamment, les époux se sont mariés en ayant largement mené leur carrière ». Aussi, il y a lieu de souligner combien le mariage reste une source de protection pour celles qui, encore aujourd’hui, sacrifient leur carrière pour le bien être de la maisonnée. Pour bien divorcer, n’oubliez donc pas de vous marier !