Conjoint collaborateur agricole : attention au travail dissimulé à la fin de l’année 2026 !

Conjoint collaborateur est une catégorie professionnelle à part. En effet, en France le travail dissimulé n’est jamais loin. Dans un état qui ne jure que par le CERFA, impossible d’envisager le travail en famille, sans que la MSA ne s’invite dans l’équation économique. Car oui, le travail dissimulé est un délit ! Une infraction pénale qui guette tout chef d’entreprise mal avisé. Le travail dissimulé est la dissimulation intentionnelle d’une activité, ou de tout ou partie d’un emploi salarie. En d’autres termes, dès lors que votre conjoint, partenaire ou concubin travaille avec vous, il doit être déclaré, sous peine d’entrer dans la catégorie des fraudeurs. L’absence de déclaration sociale et fiscale d’une quelconque activité économique constitue l’infraction pénale de travail dissimulé. De quoi faire réfléchir les plus amoureux.

Le choix d’un statut pragmatique

Si dans le calcul des prestations compensatoires, le Code civil tient précisément compte des sacrifices qu’un époux a pu faire au profit de la carrière de l’autre, pendant longtemps rien n’avait été fait pour les femmes qui « aidaient » leur époux dans l’entreprise. On le sait, ce qui au commencement de l’activité est une « aide » ponctuelle, au fil du temps se transforme souvent en prise en charge de nombreuses taches support impossibles à rentabiliser. Mais ce rien laissait bien entendu de nombreuses femmes « aidantes » sans aucune protection, en cas de prédécès de leur mari, avec des pensions de réversion dérisoires. Et que dire des divorces lorsque les revenus de l’époux sont insuffisants pour payer une indemnité… Or les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Elle subissait alors le double inconvénient d’avoir perdu leur époux, et du déterminisme social de leur condition. C’est que le choix de faire travailler son conjoint est lié à des contingences purement pragmatiques. L’entreprise familiale ne dégage pas de marge suffisante pour régler la MSA pour deux rémunérations. La fragilité des entreprises concernées dicte ce choix. Conscient de la rigidité du Code du travail, le législateur avait donc réfléchi à créer un niche. Le statut de conjoint collaborateur est né de cette réflexion.

La fin d’un statut incontournable

L’Etat actuellement cherche de l’argent partout. C’est dans ce contexte que par une loi du 17 décembre 2021 n° 2021-1679 le Code du travail a été modifié pour limiter à 5 ans la durée de ce statut. Au nom de la revalorisation des pensions de retraite, le législateur a créé une bombe à retardement. En effet, de nombreux chefs d’exploitation travaillent actuellement en famille. La faible rentabilité des exploitations ne permettra pas à tous de modifier le statut de leur conjoint. Il est donc à craindre qu’un nombre important de contrôles soient opérés à partir de 2027. Dans ce cas, les redressements pourraient être conséquents. Une seule dérogation existe. L’hypothèse dans laquelle le conjoint est en fin de carrière. Pour bénéficier de cette dérogation, la retraite doit être possible avant le 1er janvier 2032. Dans ce cas seulement, le statut sera maintenu jusqu’au départ en retraite.

Si vous êtes dans cette situation, n’attendez pas pour prendre conseil. En effet, les conséquences d’une procédure pour travail dissimulé peuvent être particulièrement couteuses pour une entreprise.