En garde à vue : quels sont mes droits ?

La garde à vue est selon l’article 62-2 du code de procédure pénale : « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de … Continuer la lecture de En garde à vue : quels sont mes droits ?

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Féminicide ou légitime défense différée, il serait temps que le législateur intervienne

De nos jours, les violences conjugales inondent l’actualité. Le nombre de violences conjugales est resté le même entre 2016 et 2017, selon une étude de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Pour autant, le terme « féminicide » est encore peu employé. Il existe sans doute des réticences énormes envers un changement … Continuer la lecture de Féminicide ou légitime défense différée, il serait temps que le législateur intervienne

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Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur

C’est parce que par nature, l’agriculteur vit en symbiose avec son environnement, que parfois l’immixtion est trop forte. De plus en plus, l’agriculture, et derrière elle les personnes qui travaillent, sont mis en accusation pour leur impact sur l’environnement. Alors qu’il y a encore quelques années, l’agriculteur était vu comme celui qui entretenait les campagnes, … Continuer la lecture de Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur

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L’enfant victime, à l’épreuve des violences conjugales

L’enfant victime des violences conjugales est bien souvent une victime dont le statut passe inaperçu. Les coups semblent invisibles.

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Je suis victime d’un accident que dois-je faire ?

Vous êtes victime, pensez avocat Accident de la circulation ? Accident médical ? Agression ? Accident de chasse ? D’une chute accidentelle, de morsure de chien ? Prenez un avocat pour vous accompagner dans vos démarches, et éviter les erreurs.

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Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis

La loyauté dans l’obtention de la preuve en procédure pénale est un élément central : la gravité des faits en cause, ne justifie pas que l’Etat s’affranchisse des règles élémentaires de la procédure pénale. Déjà dans l’affaire Klass et autres c./ Allemagne, (6 septembre 1978, série A n° 28), la Cour européenne des droits de … Continuer la lecture de Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis

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Motivation des décisions pénales

L’actualité du barreau de la Charente regorge de ces décisions lapidaire, aux termes desquelles nos clients sont condamnés par des décisions dont les termes sont presque identiques. Les décisions pénales non conformes sont légion Il est ainsi rapporté que monsieur X… a comparu à l’audience assisté de son conseil, qu’il y a lieu de statuer … Continuer la lecture de Motivation des décisions pénales

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Sanction disciplinaire en maison d’arrêt et principe non bis in idem : circulez y’a rien à voir !

Cumul discutable entre sanction disciplinaire et sanction pénale A propos de l’arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 15-85519. Faute disciplinaire de second degré en détention…

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La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

Comment être indemnisé par la CIVI si je suis victime d’une infraction  ? Vous devez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) dans un délai de trois ans à compter de la date de la dernière décision de la juridiction pénale qui a statué sur la culpabilité du prévenu ou vos demandes de dommages … Continuer la lecture de La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

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Je suis convoqué pour une CRPC ; comment ça marche ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité débouche sur une condamnation pénale de même nature qu’après une audience correctionnelle classique.

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