La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

Publié le 20 Avr 2016


Comment être indemnisé par la CIVI si je suis victime d’une infraction  ?

Vous devez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) dans un délai de trois ans à compter de la date de la dernière décision de la juridiction pénale qui a statué sur la culpabilité du prévenu ou vos demandes de dommages et intérêts. Ce délai peut toutefois être prolongé en cas de situation exceptionnelle.

Quels sont les dommages indemnisés par la CIVI ?

Que l’auteur du dommage soit connu ou non, vous serez indemnisé si votre préjudice est la conséquence d’actes volontaires ou involontaires présentant le caractère matériel d’une infraction. Dans le cas d’une atteinte aux biens, le préjudice doit résulter de faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration.

Toutefois, dans l’hypothèse où vous êtes victime de destructions volontaires par incendie de véhicules, le régime d’indemnisation est spécifique. De même, sont exclus de cette garantie les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation et d’actes de chasse.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’indemnisation ?

Tout d’abord, l’infraction doit avoir été commise sur le territoire national (métropole ou DOM/TOM), vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat de l’union européenne, ou éventuellement être le ressortissant d’un Etat ayant signé un accord international avec la France sur ce point. Si l’infraction a été commise à l’étranger, seule la victime de nationalité française a la possibilité de solliciter cette indemnisation.

Quelle est la procédure à suivre pour solliciter l’indemnisation de mon préjudice ?

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le siège de la CIVI en Charente est situé au palais de justice d’Angoulême, place Francis LOUVEL

Vous devez présenter une demande d’indemnisation écrite à la CIVI de votre domicile, ou auprès de celle de la juridiction qui a été saisie (à l’étranger, vous adresserez votre demande à celle de Paris).

Si votre domicile est situé en Charente, votre demande sera par exemple adressée à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, palais de justice, place Francis LOUVEL, 16017 ANGOULEME CEDEX.

Dans un premier temps, une proposition amiable d’indemnisation vous sera faite. Vous pouvez la refuser si elle est insuffisante. Votre dossier sera donc examiné par la CIVI. Elle se prononce alors sur l’indemnisation de votre préjudice ou le rejet de votre demande. Vous pouvez interjeter appel de cette décision.

Pensez à faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette procédure qui peut être une épreuve supplémentaire, après celle du procès.