Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien dont ils revendiquent l’attribution. Mais le juge peut imposer leur répartition en cas de mésentente entre les époux. Dès lors, un divorce contentieux se justifie si les époux ne sont pas en accord sur le sort … Continuer la lecture de Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

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le partage des biens communs lors du divorce

Le partage des biens communs lors d’une procédure de divorce peut être source de conflits supplémentaires. Si dès le jour où survient l’amour « tout ce qui est à moi, est à toi« , lorsque l’amour s’en va, ce qui était à toi, à bien souvent vocation à devenir à moi…

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Le dol, une erreur provoquée ?

Examen droit civil La validité des conventions suppose que soit réuni un certain nombre de conditions. Ainsi, certaines porteront sur la convention en elle-même, alors que d’autre dépendront de la personne du cocontractant. Le contenu de la convention doit être licite et certain. Pour leur part, les cocontractants doivent bénéficier de la capacité juridique nécessaire … Continuer la lecture de Le dol, une erreur provoquée ?

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saisine du JAF hors divorce

La saisine du Juge aux affaires familiales peut s’effectuer hors procédure de divorce. Vous souhaitez voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement. Ou faire établir la pension alimentaire, ou la résidence principale de vos enfants ? Vous pouvez saisir de vous-même la juridiction en remplissant le … Continuer la lecture de saisine du JAF hors divorce

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Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

Voisin occasionnel, l’entrepreneur, même de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause  un trouble anormal. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 novembre 2018, pourvois n° 17-24333 & 17-26120 apporte une précision à la définition « voisin » retenant, sur le fondement du trouble anormal de … Continuer la lecture de Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

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Divorcer : 5 questions à mon avocat

Divorcer à Angoulême : vous êtes nombreux à me contacter par mail ou par téléphone pour me poser des questions concernant votre divorce. J’ai donc choisi de répondre ici aux questions les plus fréquentes. N’hésitez pas à m’écrire si vous souhaitez obtenir plus de précisions.

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Parent biologique : un nouveau statut parental ?

La cour d’appel de MONTPELLIER vient d’accepter la modification de l’acte de naissance d’un enfant en apposant la mention « parent biologique » pour désigner son père, transsexuel, qui avait bénéficié lui-même d’une modification de son état civil.

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la réparation du préjudice corporel

La réparation du préjudice corporel est essentielle à toute personne victime d’un dommage. La réparation du préjudice corporel consiste à déterminer l’ampleur des dommages qui ont été subis par la victime, et à chiffrer cette souffrance. Bien entendu, il ne peut s’agir que d’un équivalent. En réalité, il sera parfois impossible de rendre à la … Continuer la lecture de la réparation du préjudice corporel

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Les fonctions de la procédure civile

Les fonctions de la procédure civile sont source d’une évolution importante tant du point de vue de la mise en oeuvre du droit, que du droit lui-même. C’est qu’elle participe, inévitablement de  son exécution, et par là l’influence nécessairement. Le professeur émérite Serge GUINCHARD résumait l’idée de cette double fonction en ces termes : « … Continuer la lecture de Les fonctions de la procédure civile

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Trouble anormal de voisinage

          Trouble anormal de voisinage en Charente : vos voisins peuvent-ils se plaindre des coassements de vos grenouilles ? Jurisprudence insolite de la Cour de cassation fondée sur le trouble de voisinage, un billet s’impose. Le trouble anormal de voisinage correspond à des nuisances variées qui sont générées par une personne … Continuer la lecture de Trouble anormal de voisinage

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