Tutelle et Curatelle : quelles différences ?

La tutelle et la curatelle sont des régimes de protection forts emportant dessaisissement de la personne, notamment sur la gestion de son propre patrimoine. Pour autant, ces deux régimes présentent des différences de degré, la protection assurée par la curatelle étant moins forte que celle qu’organise la tutelle et laissant ainsi plus d’autonomie à la … Continuer la lecture de Tutelle et Curatelle : quelles différences ?

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Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

Le droit à prestation compensatoire résulte d’une appréciation de la disparité dans la situation respective des époux. Au jour du divorce. En matière procédurale, les juges du fond doivent déterminer la disparité de situation au jour du divorce. Telle est la solution de la Cour de cassation le 17 octobre 2019. Elle rappelle que l’indemnité … Continuer la lecture de Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

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Qu’est ce qu’un régime de protection ?

L’article 425, alinéa 1er du Code civil prévoit l’ouverture du régime de protection. «  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique  » … Continuer la lecture de Qu’est ce qu’un régime de protection ?

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Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien dont ils revendiquent l’attribution. Mais le juge peut imposer leur répartition en cas de mésentente entre les époux. Dès lors, un divorce contentieux se justifie si les époux ne sont pas en accord sur le sort … Continuer la lecture de Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

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le partage des biens communs lors du divorce

Le partage des biens communs lors d’une procédure de divorce peut être source de conflits supplémentaires. Si dès le jour où survient l’amour « tout ce qui est à moi, est à toi« , lorsque l’amour s’en va, ce qui était à toi, à bien souvent vocation à devenir à moi…

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Le dol, une erreur provoquée ?

Examen droit civil La validité des conventions suppose que soit réuni un certain nombre de conditions. Ainsi, certaines porteront sur la convention en elle-même, alors que d’autre dépendront de la personne du cocontractant. Le contenu de la convention doit être licite et certain. Pour leur part, les cocontractants doivent bénéficier de la capacité juridique nécessaire … Continuer la lecture de Le dol, une erreur provoquée ?

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saisine du JAF hors divorce

La saisine du Juge aux affaires familiales peut s’effectuer hors procédure de divorce. Vous souhaitez voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement. Ou faire établir la pension alimentaire, ou la résidence principale de vos enfants ? Vous pouvez saisir de vous-même la juridiction en remplissant le … Continuer la lecture de saisine du JAF hors divorce

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Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

Voisin occasionnel, l’entrepreneur, même de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause  un trouble anormal. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 novembre 2018, pourvois n° 17-24333 & 17-26120 apporte une précision à la définition « voisin » retenant, sur le fondement du trouble anormal de … Continuer la lecture de Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

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Divorcer : 5 questions à mon avocat

Divorcer à Angoulême : vous êtes nombreux à me contacter par mail ou par téléphone pour me poser des questions concernant votre divorce. J’ai donc choisi de répondre ici aux questions les plus fréquentes. N’hésitez pas à m’écrire si vous souhaitez obtenir plus de précisions.

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Parent biologique : un nouveau statut parental ?

La cour d’appel de MONTPELLIER vient d’accepter la modification de l’acte de naissance d’un enfant en apposant la mention « parent biologique » pour désigner son père, transsexuel, qui avait bénéficié lui-même d’une modification de son état civil.

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