Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

La validité d’un congé pour reprise est valable s’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.  C’est ce qu’a confirmé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 2019, n° 18-12284.   En effet, le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé … Continuer la lecture de Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

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Bail rural : obligation d’exploiter personnellement

Le bail rural doit être exploité personnellement par le preneur. Ainsi, les juges du fond statuant sur la validité d’un congé de reprise de s’assureront que le bénéficiaire exploitera bien personnellement le fonds rural. Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la  Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel … Continuer la lecture de Bail rural : obligation d’exploiter personnellement

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Bail rural : congé pour reprise

Le candidat à la reprise d’un bail rural doit disposer des capacités et de l’expérience professionnelle requise par le Code rural. Dès lors, en l’absence de ces éléments, il ne sera pas en mesure d’exploiter personnellement le fonds rural. En effet, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens en … Continuer la lecture de Bail rural : congé pour reprise

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Attention à la cession, même partielle, du bail rural !

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées. C’est ce qu’a précisé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019; En effet, sauf si l’opération est réalisée au profit de son … Continuer la lecture de Attention à la cession, même partielle, du bail rural !

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