Bail rural : congé pour reprise

Publié le 30 Déc 2019


Le candidat à la reprise d’un bail rural doit disposer des capacités et de l’expérience professionnelle requise par le Code rural.

Dès lors, en l’absence de ces éléments, il ne sera pas en mesure d’exploiter personnellement le fonds rural.

En effet, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 13 mars 2018.

Ainsi, elle a estimé « qu’ayant procédé à l’analyse de la valeur et de la portée des éléments produits et relevé que le congé mentionnait la qualité de consultant du bailleur. Et que celui-ci soutenait en outre qu’il gérait une société propriétaire de générateurs photovoltaïques. La cour d’appel a retenu, souverainement et sans dénaturation, que le candidat à la reprise en vue d’une première installation ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la compatibilité de ses fonctions extra-agricoles avec la participation aux travaux sur le fonds de façon effective et permanente. Elle en a déduit (…) que, les conditions exigées cumulativement par l’article L. 411 59 du Code rural et de la pêche maritime n’étant que partiellement remplies, le congé devait être annulé et le bail renouvelé ».

Exploitation personnelle du fermage

Par conséquent, il était question d’une reprise de fonds rural à bail en 1997 par des exploitants.

Ainsi, ces derniers l’avaient mis à disposition d’une EARL avec l’accord du bailleur. Alors, en 2012, le bailleur leur délivre un congé pour reprise. Immédiatement, les preneurs le contestent. Estimant que le candidat profitant du fonds rural repris n’exploiterait pas personnellement le fermage.

Candidat à la reprise du bail rural

L’article L. 411 58 du Code rural expose les cas dans lesquels le bail rural est l’objet d’un congé pour reprise.

Ainsi, le refus de renouvellement du bail est possible si le bailleur reprend le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint ou partenaire de PACS.

Egalement pour reprise au profit descendant.

Sous réserve que ce dernier soit majeur, ou mineur émancipé.

De plus, selon l’article L. 411 59, bénéficiaire de la reprise devra se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans.

Dès lors, le bénéficiaire du congé de reprise doit disposer de la capacité. Ou encore de l’expérience professionnelle requise pour se livrer à l’exploitation personnelle du bail rural. Il doit avoir le matériel nécessaire.

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