Droit pénal

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En garde à vue : quels sont mes droits ?

Citation directe : comment ça marche ?

Féminicide ou légitime défense différée, il serait temps que le législateur intervienne

Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur

Droit pénal

Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis

Droit pénal

Acte de rébellion au moment de l’interpellation

Droit pénal

Je suis convoqué pour une CRPC ; comment ça marche ?