Acte de rébellion au moment de l’interpellation

Publié le 08 Mar 2017


Droit pénal : acte de rébellion contre les forces de l’ordre

Les articles 433-6 et suivant du Code pénal définissent la notion de rébellion comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Dans une affaire récente, la question a été posée à la Cour de cassation de savoir si le fait d’haranguer une foGRIS7810ule :  » Venez, ils ne sont que quatre, on va les défoncer » constitue le délit de rébellion. En première instance, les juges du fond avaient estimé qu’il n’y avait pas de provocation à la rébellion, ayant rappelé les dispositions de l’article 433-10 du Code pénal qui dispose que la provocation à la rébellion doit être directe, et se manifester par des cris, un discours public ou tout autre moyen de la parole.

Il est admis de jurisprudence constante que la rébellion ne saurait être excusée à raison de la prétendue illégalité de l’acte accompli par l’agent.  Ainsi par exemple, dans son arrêt du 1er septembre 2004, pourvoi n° 04-80362, la Cour de cassation avait-elle rappelé que s’il était possible d’admettre l’illégalité du contrôle d’identité accompli par les agents dans l’exercice de leurs fonctions, cette irrégularité de procédure était sans incidence sur la régularité de la procédure dirigée contre le prévenu des chefs de rébellion et d’outrage.

Si la solution peut sembler normale, compte tenu du fait que l’agent est dépositaire de l’autorité publique, l’évolution actuelle de la société peut laisser penser que les forces de l’ordre seront de plus en plus amenées à devoir se justifier. Le discours victimaire très présent parmi les prévenus ne peut pas laisser complétement insensible l’avocat amené à intervenir à leur côté. Certains prévenus doivent répondre à la barre du tribunal de faits parfois extrêmement graves, qui découlent, initialement d’un acte de rébellion, ou d’une tentative d’échapper à un contrôle.

La victimisation

Dans son arrêt du 21 février 2017, pourvoi n° 16-83341, la Cour de cassation a refusé de remettre en cause la décision par laquelle la cour d’appel de BESANÇON avait condamné à deux ans d’emprisonnement le prévenu qui avait harangué la foule, estimant qu’il appartenait à la cour d’appel, d’apprécier souverainement au regard des éléments qui lui étaient fournis si la formule « VENEZ, ILS NE SONT QUE QUATRE, ON VA LES DÉFONCER » constituait  un délit de rébellion.

Il reste que ces débats, finalement très juridiques, n’apportent pas de réelles solution à ce qui constitue, un problème de société : pourquoi l’autorité de l’État est-elle à ce point remise en cause dans ses interactions au quotidien avec les citoyens ? D’où vient cette attitude de victimisation permanente d’une partie de la société ?