Tutelle et Curatelle : quelles différences ?

La tutelle et la curatelle sont des régimes de protection forts emportant dessaisissement de la personne, notamment sur la gestion de son propre patrimoine. Pour autant, ces deux régimes présentent des différences de degré, la protection assurée par la curatelle étant moins forte que celle qu’organise la tutelle et laissant ainsi plus d’autonomie à la … Continuer la lecture de Tutelle et Curatelle : quelles différences ?

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Prestation compensatoire : il est possible de modifier le montant de la rente viagère

La prestation compensatoire prend la forme d’un versement d’une somme d’argent ou de l’attribution d’un bien en propriété. Lorsque le débiteur ne peut verser le capital, le juge a la possibilité de déterminer un règlement sous forme de pactes mensuels. Mais dans la limite de huit années. Enfin, à titre exceptionnel, le juge peut décider … Continuer la lecture de Prestation compensatoire : il est possible de modifier le montant de la rente viagère

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Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

Le droit à prestation compensatoire résulte d’une appréciation de la disparité dans la situation respective des époux. Au jour du divorce. En matière procédurale, les juges du fond doivent déterminer la disparité de situation au jour du divorce. Telle est la solution de la Cour de cassation le 17 octobre 2019. Elle rappelle que l’indemnité … Continuer la lecture de Prestation compensatoire Angoulême : la disparité est appréciée au jour du divorce

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Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

Lors de votre divorce, le montant de la prestation compensatoire sera déterminé en fonction de critères fixés par le Code civil. Il n’existe cependant aucun barème type. Dès lors, la fixation de la prestation compensatoire relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales. Dans certains cas, il est préférable de négocier un montant avec … Continuer la lecture de Divorce : Comment obtenir le versement d’une prestation compensatoire ?

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le partage des biens communs lors du divorce

Le partage des biens communs lors d’une procédure de divorce peut être source de conflits supplémentaires. Si dès le jour où survient l’amour « tout ce qui est à moi, est à toi« , lorsque l’amour s’en va, ce qui était à toi, à bien souvent vocation à devenir à moi…

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