Bail rural : obligation d’exploiter personnellement

Le bail rural doit être exploité personnellement par le preneur. Ainsi, les juges du fond statuant sur la validité d’un congé de reprise de s’assureront que le bénéficiaire exploitera bien personnellement le fonds rural. Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la  Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel … Continuer la lecture de Bail rural : obligation d’exploiter personnellement

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Bail rural : congé pour reprise

Le candidat à la reprise d’un bail rural doit disposer des capacités et de l’expérience professionnelle requise par le Code rural. Dès lors, en l’absence de ces éléments, il ne sera pas en mesure d’exploiter personnellement le fonds rural. En effet, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens en … Continuer la lecture de Bail rural : congé pour reprise

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Attention à la cession, même partielle, du bail rural !

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées. C’est ce qu’a précisé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019; En effet, sauf si l’opération est réalisée au profit de son … Continuer la lecture de Attention à la cession, même partielle, du bail rural !

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Congé du bail rural : comment s’y prendre ?

C Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds rural, met à la disposition d’un exploitant ce fonds. Ce fonds peut être des terres ou des bâtiments à usage agricoles, en vue de leur exploitation. Ce contrat a pour contrepartie un loyer ou d’un partage de récolte. En effet, le contrat … Continuer la lecture de Congé du bail rural : comment s’y prendre ?

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Comment contester le congé donné par le bailleur ?

Est-ce que je peux contester le congé du bail rural ? Le congé donné par le bailleur est parfois source de conflit. Élément d’actif de l’entreprise agricole, la continuité du bail rural est primordiale pour le locataire fermier qui doit pouvoir se maintenir dans le lieu pendant toute la durée de l’exploitation de son entreprise. Le … Continuer la lecture de Comment contester le congé donné par le bailleur ?

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Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur

C’est parce que par nature, l’agriculteur vit en symbiose avec son environnement, que parfois l’immixtion est trop forte. De plus en plus, l’agriculture, et derrière elle les personnes qui travaillent, sont mis en accusation pour leur impact sur l’environnement. Alors qu’il y a encore quelques années, l’agriculteur était vu comme celui qui entretenait les campagnes, … Continuer la lecture de Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur

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Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

Voisin occasionnel, l’entrepreneur, même de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause  un trouble anormal. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 novembre 2018, pourvois n° 17-24333 & 17-26120 apporte une précision à la définition « voisin » retenant, sur le fondement du trouble anormal de … Continuer la lecture de Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

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GAEC : attention à la durée statutaire !

Arrêt de la Cour de cassation concernant un GAEC : en l’absence de toute prorogation expresse, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous  de plein droit par la survenance du terme prévu dans les statuts. Pour consulter la décision de la Cour de cassation ; c’est par ICI !

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L’acheteur de bonne foi d’un bien inaliénable

De manière parfois un peu saisonnière, la question des acquisitions sur le domaine public maritime revient régulièrement à la une de l’actualité juridique. Il faut dire que ces espaces ont de quoi fasciner à une époque où le littoral est de plus en plus urbanisé. Peut-on acquérir de bonne foi un fonds inaliénable et imprescriptible … Continuer la lecture de L’acheteur de bonne foi d’un bien inaliénable

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Comment prouver mon droit à salaire différé ?

Le contrat de travail à salaire différé prévu par le Code rural et de la pêche maritime est une curiosité juridique qui pose parfois des difficultés pratiques en matière de preuve. Selon ce texte, sont présumés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé, les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de … Continuer la lecture de Comment prouver mon droit à salaire différé ?

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