Congé du bail rural : comment s’y prendre ?

C Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds rural, met à la disposition d’un exploitant ce fonds. Ce fonds peut être des terres ou des bâtiments à usage agricoles, en vue de leur exploitation. Ce contrat a pour contrepartie un loyer ou d’un partage de récolte. En effet, le contrat … Continuer la lecture de Congé du bail rural : comment s’y prendre ?

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Comment contester le congé donné par le bailleur ?

Est-ce que je peux contester le congé du bail rural ? Le congé donné par le bailleur est parfois source de conflit. Élément d’actif de l’entreprise agricole, la continuité du bail rural est primordiale pour le locataire fermier qui doit pouvoir se maintenir dans le lieu pendant toute la durée de l’exploitation de son entreprise. Le … Continuer la lecture de Comment contester le congé donné par le bailleur ?

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Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur

C’est parce que par nature, l’agriculteur vit en symbiose avec son environnement, que parfois l’immixtion est trop forte. De plus en plus, l’agriculture, et derrière elle les personnes qui travaillent, sont mis en accusation pour leur impact sur l’environnement. Alors qu’il y a encore quelques années, l’agriculteur était vu comme celui qui entretenait les campagnes, … Continuer la lecture de Atteintes à l’environnement : la responsabilité pénale de l’agriculteur

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Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

Voisin occasionnel, l’entrepreneur, même de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause  un trouble anormal. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 novembre 2018, pourvois n° 17-24333 & 17-26120 apporte une précision à la définition « voisin » retenant, sur le fondement du trouble anormal de … Continuer la lecture de Trouble du voisinage : le voisin occasionnel

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GAEC : attention à la durée statutaire !

Arrêt de la Cour de cassation concernant un GAEC : en l’absence de toute prorogation expresse, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous  de plein droit par la survenance du terme prévu dans les statuts. Pour consulter la décision de la Cour de cassation ; c’est par ICI !

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L’acheteur de bonne foi d’un bien inaliénable

De manière parfois un peu saisonnière, la question des acquisitions sur le domaine public maritime revient régulièrement à la une de l’actualité juridique. Il faut dire que ces espaces ont de quoi fasciner à une époque où le littoral est de plus en plus urbanisé. Peut-on acquérir de bonne foi un fonds inaliénable et imprescriptible … Continuer la lecture de L’acheteur de bonne foi d’un bien inaliénable

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Comment prouver mon droit à salaire différé ?

Le contrat de travail à salaire différé prévu par le Code rural et de la pêche maritime est une curiosité juridique qui pose parfois des difficultés pratiques en matière de preuve. Selon ce texte, sont présumés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé, les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de … Continuer la lecture de Comment prouver mon droit à salaire différé ?

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