Comment contester le congé donné par le bailleur ?

Publié le 07 Juil 2019


Est-ce que je peux contester le congé du bail rural ?

Le congé donné par le bailleur est parfois source de conflit.

Élément d’actif de l’entreprise agricole, la continuité du bail rural est primordiale pour le locataire fermier qui doit pouvoir se maintenir dans le lieu pendant toute la durée de l’exploitation de son entreprise.

Le locataire est alors en droit de demander des comptes au propriétaire agricole en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Quand dois-je contester le congé donné par le bailleur ?

Attention, le délai d’action du locataire du bail à ferme contre le congé qui lui est donné est limité.

L’article L. 411‑54 du Code rural dispose que le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion.

En droit civil, la forclusion est une sanction qui s’applique pour l’échéance d’un délai fixé pour faire valoir un droit.

L’échéance de ce délai éteint le droit d’action. Il n’est donc plus possible de faire valoir son droit après l’expiration de ce délai.

En l’espèce, l’article R. 411‑11 du Code rural dispose que le délai de forclusion du locataire du bail à ferme est de quatre mois.

Ce délai est-il impératif ?

Dans son arrêt en date du 9 mai 2019, pourvoi n° 17-28836, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé la rigueur de ce délai.

En effet, dans cette affaire, le propriétaire du fonds rural avait délivré au locataire un congé en date du 28 avril 2015. Le locataire avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par déclaration au greffe le 9 novembre 2015, soit près de sept mois plus tard. Dans ces conditions, le propriétaire avait soulevé l’irrecevabilité de la demande du locataire.

La cour d’appel de Nîmes confirme dans un arrêt du 8 septembre 2017 l’argumentation du propriétaire, considérant que le locataire était forclos et qu’en conséquence sa demande était irrecevable.

La rédaction de l’article L. 411-54 du Code rural n’appelle pas de commentaire particulier, de nature à justifier un pourvoi.

C’est pourquoi le locataire a tenté de faire valoir devant la Cour de cassation que ce délai de quatre mois était trop court pour que le justiciable fasse valoir valablement ses droits. Et donc le privait de l’accès au juge.

La Cour de cassation rejette cette argumentation, estimant d’une part que l’article L. 411‑54 du Code rural et de la pêche maritime imposait au preneur d’élever sa contestation dans un délai de quatre mois. Et que le locataire n’établissait pas son impossibilité d’agir en temps utile directement ou par l’intermédiaire de son avocat.

D’autre part, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de saisir le tribunal en contestation de congé dans un délai de quatre mois, prévue à peine de forclusion de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge, dont elle encadre les conditions d’exercice dans le but légitime d’assurer la sécurité juridique des relations entre bailleur et preneur régies par un statut impératif.

N’hésitez pas à consulter votre avocat pour avoir plus d’informations à ce sujet.