Veille juridique

Droit de la consommation

Un infléchissement de la jurisprudence en faveur des créanciers

Droit disciplinaire en détention

Sanction disciplinaire en maison d’arrêt et principe non bis in idem : circulez y’a rien à voir !

Droit du travail

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Mode alternatif de résolution des litiges

La Cour de cassation rappelle l’importance de justifier l’accomplissement de démarches amiables avant tout recours contentieux

Droit civil

Droit civil : Petite fête entre amis & accidents domestiques