La Cour de cassation rappelle l’importance de justifier l’accomplissement de démarches amiables avant tout recours contentieux

Publié le 15 Jan 2017


L’importance des démarches amiables avant tout recours contentieux

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Arrêt de la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 janvier 2017,  pourvoi n° 15-25655 une décision en matière de partage judiciaire qui renforce l’importance des démarches amiables avant tout recours contentieux.

Le partage judiciaire suppose une recherche préalable de solution amiable

En l’espèce, il s’agissait d’un partage conflictuel, suite à un décès. Comme souvent lorsque les successibles se multiplient et que l’enjeu du partage l’encourage, il semblait impossible de se mettre d’accord. C’est dans ce contexte que l’un des héritiers assignait son père et ses frères en partage de la communauté ayant existé entre ses parents et la succession de sa mère.

Ces derniers soulevaient l’irrecevabilité de la demande en partage au moyen que l’assignation ne contenait pas les précisions exigées par l’article 1360 du Code de procédure civile qui dispose qu’à peine d’irrecevabilité, « l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

La Cour de cassation censure la cour d’appel de Rennes en rappelant que les exigences de l’article 1360 sont imposées à peine d’irrecevabilité de l’assignation.

Sauf urgence, les diligences en vue de la recherche d’une solution amiable doivent être effectives

Si cette solution n’appelle pas de commentaire particulier concernant l’application d’un texte relativement clair, cette lecture très stricte du texte, alors que de toute évidence l’assignation visait tout de même le rapport conflictuel entre les héritiers justifiant un partage judiciaire, permet de s’interroger sur les récentes dispositions du Code de procédure civile, qui impose, dans toute assignation, de faire valoir les diligences entreprises en vue de parvenir au règlement amiable du litige.

Ainsi, l’article 56 du Code de procédure civile précise-t-il les mentions contenues à peine de nullité dans toute assignation, auxquelles s’ajoutent l’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Si cette dernière partie du texte n’exige pas à peine de nullité ces précisions, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017 laisse tout de même penser que l’énumération de ces diligences est importante. Le texte précise d’ailleurs que ces diligences doivent être entreprises dans tous les cas, sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public. Une décision à venir serait donc la bienvenue pour clarifier ce texte.