En garde à vue : quels sont mes droits ?

La garde à vue est selon l’article 62-2 du code de procédure pénale : « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de … Continuer la lecture de En garde à vue : quels sont mes droits ?

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Citation directe : comment ça marche ?

La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. Cette procédure est en général à l’initiative de la victime elle-même.  Quelles sont ses conditions ? En matière de procédure pénale, il existe 3 phases :  le dépôt de plainte; l’instruction; le jugement. L’instruction est obligatoire pour … Continuer la lecture de Citation directe : comment ça marche ?

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L’enfant victime, à l’épreuve des violences conjugales

L’enfant victime des violences conjugales est bien souvent une victime dont le statut passe inaperçu. Les coups semblent invisibles.

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Je suis convoqué pour une CRPC ; comment ça marche ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité débouche sur une condamnation pénale de même nature qu’après une audience correctionnelle classique.

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