Parent biologique : un nouveau statut parental ?

La cour d’appel de MONTPELLIER vient d’accepter la modification de l’acte de naissance d’un enfant en apposant la mention « parent biologique » pour désigner son père, transsexuel, qui avait bénéficié lui-même d’une modification de son état civil.

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Les fonctions de la procédure civile

Les fonctions de la procédure civile sont source d’une évolution importante tant du point de vue de la mise en oeuvre du droit, que du droit lui-même. C’est qu’elle participe, inévitablement de  son exécution, et par là l’influence nécessairement. Le professeur émérite Serge GUINCHARD résumait l’idée de cette double fonction en ces termes : « … Continuer la lecture de Les fonctions de la procédure civile

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Chassez la cause par la grande porte, elle revient par la fenêtre !

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve des obligations a supprimé la notion de cause qui était consacrée par l’article 1131 du Code civil. Je me souviens encore des heures de travail passées à comprendre ce qu’était la cause, et puis les réponses … Continuer la lecture de Chassez la cause par la grande porte, elle revient par la fenêtre !

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Le risque de radicalisation, la délation et la société démocratique

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu le 18 mai 2017 un avis qui traite notamment des réponses institutionnelles apportées à la radicalisation de certains de nos concitoyens. Dans l’ensemble ce rapport interroge sur les techniques mises en place à la suite des nombreux attentats qui ont frappé la France, et plus … Continuer la lecture de Le risque de radicalisation, la délation et la société démocratique

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Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis

La loyauté dans l’obtention de la preuve en procédure pénale est un élément central : la gravité des faits en cause, ne justifie pas que l’Etat s’affranchisse des règles élémentaires de la procédure pénale. Déjà dans l’affaire Klass et autres c./ Allemagne, (6 septembre 1978, série A n° 28), la Cour européenne des droits de … Continuer la lecture de Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis

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La justice prédictive est-elle à nos portes ?

La justice prédictive qu’est-ce que c’est ? La justice prédictive, c’est l’irruption de nouvelles technologies dans les cabinets d’avocat, l’intelligence artificielle au service de l’avocat du justiciable, destiné à gagner du temps, et éviter des recours inutiles. Concrètement, un algorithme analyserait la jurisprudence et les écritures des parties, et serait en mesure d’anticiper le sens … Continuer la lecture de La justice prédictive est-elle à nos portes ?

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Nom de famille de l’enfant

Le choix du nom de famille de l’enfant est un choix irrévocable. C’est ce qu’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13032.

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Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet de changer de prénom sans avoir recours à un avocat d’Angoulême. La procédure de changement de prénom a été en effet simplifiée par l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Désormais l’article 60 du Code civil dispose que : « Toute … Continuer la lecture de Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?

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