Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?

Publié le 26 Fév 2017


La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet de changer de prénom sans avoir recours à un avocat d’Angoulême. La procédure de changement de prénom a été en effet simplifiée par l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Désormais l’article 60 du Code civil dispose que : « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé ».

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Il est à noter que s’il s’agit d’une personne mineure, ou d’une personne majeure placée sous le régime de la tutelle, la demande est remise par le représentant légal (les deux parents dans le cas d’une personne mineure sur laquelle les deux parents sont titulaires de l’exercice de l’autorité parentale). Dans le cas d’une personne mineure de dix-huit ans, mais âgée de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

De même qu’avant, il est toujours possible de solliciter l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Comment faire la demande de changement de prénom ?

La procédure est simplifiée pour les personnes qui justifient d’un intérêt légitime à agir. En effet, dans ce cas, la demande de changement de prénom se fait à l’aide d’un formulaire type, est signée par le requérant, et accompagnée de pièces justificatives :

  • identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • justificatif de l’intérêt légitime ;
  • actes d’état civil devant être mis à jour (acte de naissance, de mariage, acte de naissance des enfants…)

A noter que la demande doit être remise en personne par le requérant, qui ne peut mandater un tiers pour le faire. La demande ne peut pas non plus être faite par correspondance.

Un récépissé vous sera remis, qui permettra de justifier de l’accomplissement de votre demande.

Ma demande peut-elle être rejetée ?

Oui. bien que la procédure ait été simplifiée, votre demande peut être rejetée.

L’officier de l’état civil est toujours chargé d’apprécier si la demande présente ou non pour la personne un intérêt légitime, et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (par exemple des créanciers). La demande pourra aussi être refusée si le changement de prénom est contraire à l’intérêt d’une personne mineure ou si elle porte atteinte aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.

Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil a l’obligation de saisir le procureur de la République pour qu’il donne son avis. Il reste que de même qu’avant, si le juge aux affaires familiales s’oppose à ce changement de prénom, il faudra saisir le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, le recours à un avocat du barreau de la Charente reste vivement conseillé, même si cela n’est pas exigé par les textes. En effet, le fait que la demande ait été rejetée par le ministère public peut laisser penser que certaines pièces font défaut, ou que certains arguments n’ont peut être pas été correctement mis en avant. Votre avocat, de préférence expérimenté en droit de la famille, sera le plus à même de vous orienter pour obtenir gain de cause.

Comment savoir si je suis en mesure de justifier d’un intérêt légitime à changer de prénom ?

Il n’existe pas de définition fixée par les textes de l’intérêt légitime. C’est justement tout l’intérêt de cette notion : permettre à chacun de voir son cas particulier examiné (si nécessaire) par un juge. La difficulté, bien entendu, c’est que l’intérêt légitime, qui passe par le filtre de l’officier de l’état civil, puis en cas de refuse, par celui du ministère public, peut faire l’objet d’une appréciation morale, et non pas d’une appréciation technique et juridique.

La jurisprudence en la matière est cependant abondante, et permet dans l’ensemble d’y voir relativement clair et de déterminer plusieurs catégories d’arguments.

Ainsi, il sera possible de demander à changer de prénom lorsque celui-ci est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule. Il a par exemple été jugé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 15 février 2012, pourvois n° 10-27512 et n° 11-19963 que le fait de prénommer son fils TITEUF, GREGORY, LEO était contraire à l’intérêt de l’enfant.

La demande changement de prénom est aussi possible lorsque la personne porte de manière habituelle le prénom dans la vie courante. La preuve pourra être apportée par tout moyen, et notamment par la production de pièces de type attestation.

 L’utilisation d’un autre prénom dans la vie courante peut d’ailleurs être la conséquence d’un mode de vie transsexuel. Dans ce cas également, l’intérêt légitime à changer de prénom est admis, afin que l’état civil, apparent, corresponde à l’identité physique apparente de la personne.

Enfin, il est également admis qu’une personne souhaitant s’intégrer en France et dont le prénom à consonance étrangère peut constituer un obstacle, change de prénom.