Parent biologique : un nouveau statut parental ?

Publié le 16 Nov 2018


La cour d’appel de MONTPELLIER vient d’accepter la modification de l’acte de naissance d’un enfant en apposant la mention « parent biologique » pour désigner son père, transsexuel, qui avait bénéficié lui-même d’une modification de son état civil.

L’indisponibilité de l’état des personnes en cause

Alors que les étudiants de première année apprennent que l’état des personnes est indisponible, la cour d’appel de MONTPELLIER dans son arrêt du 14 novembre 2018 ne s’est pas embarrassé de ce principe consacré par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 16 décembre 1975 pourvoi n° 73-10615 selon lequel : « le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues ».

Néanmoins, depuis 1992, la modification de la mention du sexe de la personne était admise sur les actes d’état civil à certaines conditions.

En l’espèce, l’enfant a été conçu avec les spermatozoïdes d’une personne qui ne pouvait être considérée comme son père, puisqu’il s’appelait désormais Catherine et avait officiellement bénéficié d’un changement d’état civil en 2011, en sa qualité de femme. La difficulté, c’est qu’il n’est pas possible non plus d’avoir deux mères biologiques, et l’adoption n’était pas adaptée, s’agissant de l’enfant biologique de Catherine ! La cour d’appel de MONTPELLIER a donc tranché la question en créant un nouveau statut juridique : celui de parent biologique. Statut asexué donc.

Reste à savoir comment ce nouveau statut hybride pourra s’imbriquer avec les anciens genres. Une fois encore, l’amateurisme législatif laisse aux juges le soin de se débrouiller de la casuistique. L’exercice individualiste des droits des uns a donc bien des conséquences sur le droit des autres. Comme aimait à le rappeler le professeur HAUSER, le droit se venge toujours.

Il n’est d’ailleurs pas certain que cette nouvelle catégorie soit validée par la Cour de cassation ; affaire à suivre donc.