Convention de mère porteuse : rejet de la filiation du père pour indignité

Convention de mère porteuse, gestation pour autrui… Alors que le tourisme procréatif pousse le système juridique français dans ses retranchements, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur la notion de filiation issue d’une convention de mère porteuse faite en France. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur la manière dont il … Continuer la lecture de Convention de mère porteuse : rejet de la filiation du père pour indignité

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Héritage, contestation de filiation et paix des familles

Les demandes d’expertises biologiques continuent de se heurter à la paix des famille. Les dispositions qui encadrent le droit de la filiation sont d’application stricte. Ainsi, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 19 septembre 2019 qu’il résulte des articles 16 11 et 327 du Code civil, qu’une demande d’expertise génétique susceptible … Continuer la lecture de Héritage, contestation de filiation et paix des familles

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C’est l’intention qui compte !

Le statut juridique du parent d’intention enfin consacré… Dans un avis très attendu, la Cour européenne a validé ce mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation. A l’honneur,  la retranscription à l’état civil d’une GPA pratiquée à l’étranger. 5 ans d’attente pour les époux Mennesson. Enfin, la Cour européenne … Continuer la lecture de C’est l’intention qui compte !

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GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

La GPA reste au cœur des débats, alors que les juges dialoguent entre eux, et que la jurisprudence, dans le silence du législateur, tarde à se fixer. Affaire MENNESSON : l’attente peut sembler interminable. En effet, un seul désir pour ces parents : l’acceptation par le droit français de la retranscription à l’état civil de … Continuer la lecture de GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

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