C’est l’intention qui compte !

Publié le 19 Avr 2019


Le statut juridique du parent d’intention enfin consacré…

Dans un avis très attendu, la Cour européenne a validé ce mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation.

A l’honneur,  la retranscription à l’état civil d’une GPA pratiquée à l’étranger.

5 ans d’attente pour les époux Mennesson.

Enfin, la Cour européenne a examiné la demande du couple dont les filles sont nées par GPA aux États-Unis en 2000.

Réclamant leur inscription dans les registres d’état civil français, les époux avaient contribué à la condamnation de la France en 2014 pour son refus de retranscription.

Un rappel s’impose…

En octobre 2014, la Cour de cassation avait interrogé la Cour européenne sur la solution de retranscrire automatiquement la filiation du parent biologique.

Et également celle de permettre l’adoption plénière par son conjoint.

C’est à dire reconnaître la notion de « parent d’intention ».

C’est l’intention qui compte !

La réalité sociologique a enfin rattrapé la réalité biologique

C’est désormais chose faite. La Cour juge d’une part qu’il est obligatoire pour un État d’offrir une possibilité de reconnaître la filiation du parent d’intention dans un cadre de GPA.
Et ce, au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Les juges estimant que « l’absence de reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA pratiquée à l’étranger et la mère d’intention a ainsi des conséquences négatives sur plusieurs aspects du droit de l’enfant au respect de la vie privée ».

D’autre part, les juges valident l’option préconisée depuis par la Cour de cassation.

Dès lors, elle demande systématiquement aux parents d’intention d’enfants nés par GPA d’en passer par l’adoption.
Une voie valable, précise la CEDH, à condition qu’elle s’accompagne d’« effectivité » et de la « célérité de sa mise en œuvre ».

Cet avis est bel et bien la consécration du parent d’intention.

Rappelons que, depuis 2014, les juridictions françaises ordonnent la retranscription, uniquement, de la filiation biologique.

Le conjoint devant alors passer par une procédure d’adoption simple de l’enfant.

Alors, le législateur français interviendra t-il pour admettre la retranscription de la filiation du parent d’intention ?

Affaire à suivre…