Divorce : comment se calcule l’indemnité d’occupation ?

Lorsque  les époux ont acquis un bien en commun, au moment du divorce, la question de l’indemnité d’occupation se pose alors . Elle concerne celui des époux autorisé à se maintenir dans le bien. L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire usant ou jouissant privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable … Continuer la lecture de Divorce : comment se calcule l’indemnité d’occupation ?

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Divorcer : 5 questions à mon avocat

Divorcer à Angoulême : vous êtes nombreux à me contacter par mail ou par téléphone pour me poser des questions concernant votre divorce. J’ai donc choisi de répondre ici aux questions les plus fréquentes. N’hésitez pas à m’écrire si vous souhaitez obtenir plus de précisions.

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Cour d’assises de Paris : le lien de filiation en question

 Cour d’assises de Paris, le lien de filiation a été abordé jeudi 6 septembre 2018. Une femme de 34 ans a été condamnée à 8 ans de prison ferme pour avoir volontairement lâché du 7ème étage d’un immeuble son bébé de 10 mois. La cour d’assises a  ordonné un suivi socio-judiciaire pendant 5 ans à l’issu … Continuer la lecture de Cour d’assises de Paris : le lien de filiation en question

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Enfant mis en examen, que risque un mineur ?

Enfant Mis en examen à l’âge de dix ans, un mineur a fait parlé de dispositions procédurales relevant du droit pénal des mineurs bien souvent méconnues. Soupçonné d’avoir provoqué un incendie dans lequel plusieurs personnes ont trouvé la mort, cet enfant a fait l’objet d’une procédure rare, mais tout à fait possible et prévue par … Continuer la lecture de Enfant mis en examen, que risque un mineur ?

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