Bail rural : congé pour reprise

Le candidat à la reprise d’un bail rural doit disposer des capacités et de l’expérience professionnelle requise par le Code rural. Dès lors, en l’absence de ces éléments, il ne sera pas en mesure d’exploiter personnellement le fonds rural. En effet, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens en … Continuer la lecture de Bail rural : congé pour reprise

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Attention à la cession, même partielle, du bail rural !

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées. C’est ce qu’a précisé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019; En effet, sauf si l’opération est réalisée au profit de son … Continuer la lecture de Attention à la cession, même partielle, du bail rural !

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Convention de mère porteuse : rejet de la filiation du père pour indignité

Convention de mère porteuse, gestation pour autrui… Alors que le tourisme procréatif pousse le système juridique français dans ses retranchements, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur la notion de filiation issue d’une convention de mère porteuse faite en France. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur la manière dont il … Continuer la lecture de Convention de mère porteuse : rejet de la filiation du père pour indignité

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GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

La GPA reste au cœur des débats, alors que les juges dialoguent entre eux, et que la jurisprudence, dans le silence du législateur, tarde à se fixer. Affaire MENNESSON : l’attente peut sembler interminable. En effet, un seul désir pour ces parents : l’acceptation par le droit français de la retranscription à l’état civil de … Continuer la lecture de GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

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Disproportion de l’engagement de caution

Question récurrente devant les tribunaux, l’étude de la proportionnalité de l’engagement de la caution dans le cadre d’un contrat de prêt permet parfois aux débiteurs malheureux de se sortir d’une situation financière inextricable ; parfois même irrémédiable.

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