C’est l’intention qui compte !

Le statut juridique du parent d’intention enfin consacré… Dans un avis très attendu, la Cour européenne a validé ce mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation. A l’honneur,  la retranscription à l’état civil d’une GPA pratiquée à l’étranger. 5 ans d’attente pour les époux Mennesson. Enfin, la Cour européenne … Continuer la lecture de C’est l’intention qui compte !

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GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

La GPA reste au cœur des débats, alors que les juges dialoguent entre eux, et que la jurisprudence, dans le silence du législateur, tarde à se fixer. Affaire MENNESSON : l’attente peut sembler interminable. En effet, un seul désir pour ces parents : l’acceptation par le droit français de la retranscription à l’état civil de … Continuer la lecture de GPA : une attente interminable pour la mère d’intention

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Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet de changer de prénom sans avoir recours à un avocat d’Angoulême. La procédure de changement de prénom a été en effet simplifiée par l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Désormais l’article 60 du Code civil dispose que : « Toute … Continuer la lecture de Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?

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