Parent biologique : un nouveau statut parental ?

La cour d’appel de MONTPELLIER vient d’accepter la modification de l’acte de naissance d’un enfant en apposant la mention « parent biologique » pour désigner son père, transsexuel, qui avait bénéficié lui-même d’une modification de son état civil.

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Usage d’entreprise

Dans un contexte de réforme du droit social, la hiérarchie des sources du droit du travail souffre en silence… Quand usage et avantage font bon ménage L’usage d’entreprise, en tant que source professionnelle fondamentale du droit du travail, désigne une pratique constante dans l’entreprise représentée par un avantage supplémentaire consenti implicitement aux salariés ou à … Continuer la lecture de Usage d’entreprise

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Les fonctions de la procédure civile

Les fonctions de la procédure civile sont source d’une évolution importante tant du point de vue de la mise en oeuvre du droit, que du droit lui-même. C’est qu’elle participe, inévitablement de  son exécution, et par là l’influence nécessairement. Le professeur émérite Serge GUINCHARD résumait l’idée de cette double fonction en ces termes : « … Continuer la lecture de Les fonctions de la procédure civile

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L’enfant victime, à l’épreuve des violences conjugales

L’enfant victime des violences conjugales est bien souvent une victime dont le statut passe inaperçu. Les coups semblent invisibles.

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Chassez la cause par la grande porte, elle revient par la fenêtre !

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve des obligations a supprimé la notion de cause qui était consacrée par l’article 1131 du Code civil. Je me souviens encore des heures de travail passées à comprendre ce qu’était la cause, et puis les réponses … Continuer la lecture de Chassez la cause par la grande porte, elle revient par la fenêtre !

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Litige à la consommation et médiation préalable

Est-il possible d’imposer contractuellement à un consommateur le recours préalable à une médiation à la consommation avant tout recours juridictionnel ?

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Le risque de radicalisation, la délation et la société démocratique

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu le 18 mai 2017 un avis qui traite notamment des réponses institutionnelles apportées à la radicalisation de certains de nos concitoyens. Dans l’ensemble ce rapport interroge sur les techniques mises en place à la suite des nombreux attentats qui ont frappé la France, et plus … Continuer la lecture de Le risque de radicalisation, la délation et la société démocratique

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Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis

La loyauté dans l’obtention de la preuve en procédure pénale est un élément central : la gravité des faits en cause, ne justifie pas que l’Etat s’affranchisse des règles élémentaires de la procédure pénale. Déjà dans l’affaire Klass et autres c./ Allemagne, (6 septembre 1978, série A n° 28), la Cour européenne des droits de … Continuer la lecture de Loyauté de la preuve c./ gravité des faits poursuivis

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La justice prédictive est-elle à nos portes ?

La justice prédictive qu’est-ce que c’est ? La justice prédictive, c’est l’irruption de nouvelles technologies dans les cabinets d’avocat, l’intelligence artificielle au service de l’avocat du justiciable, destiné à gagner du temps, et éviter des recours inutiles. Concrètement, un algorithme analyserait la jurisprudence et les écritures des parties, et serait en mesure d’anticiper le sens … Continuer la lecture de La justice prédictive est-elle à nos portes ?

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Nom de famille de l’enfant

Le choix du nom de famille de l’enfant est un choix irrévocable. C’est ce qu’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13032.

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