Attention à la cession, même partielle, du bail rural !

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées. C’est ce qu’a précisé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019; En effet, sauf si l’opération est réalisée au profit de son … Continuer la lecture de Attention à la cession, même partielle, du bail rural !

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Congé du bail rural : peut-on donner congé à n’importe quel moment au locataire ?

Le congé en matière de bail rural est un sujet d’agriculture important pour l’exploitant, et le propriétaire. La relation contractuelle qui découle du contrat de bail est encadrée par le Code rural et de la pêche maritime. Le premier réflexe doit être de se reporter aux clauses du bail qui a été signé entre les … Continuer la lecture de Congé du bail rural : peut-on donner congé à n’importe quel moment au locataire ?

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Congé du bail rural : comment s’y prendre ?

C Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds rural, met à la disposition d’un exploitant ce fonds. Ce fonds peut être des terres ou des bâtiments à usage agricoles, en vue de leur exploitation. Ce contrat a pour contrepartie un loyer ou d’un partage de récolte. En effet, le contrat … Continuer la lecture de Congé du bail rural : comment s’y prendre ?

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Comment contester le congé donné par le bailleur ?

Est-ce que je peux contester le congé du bail rural ? Le congé donné par le bailleur est parfois source de conflit. Élément d’actif de l’entreprise agricole, la continuité du bail rural est primordiale pour le locataire fermier qui doit pouvoir se maintenir dans le lieu pendant toute la durée de l’exploitation de son entreprise. Le … Continuer la lecture de Comment contester le congé donné par le bailleur ?

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