Congé du bail rural : peut-on donner congé à n’importe quel moment au locataire ?

Publié le 16 Juil 2019


Le congé en matière de bail rural est un sujet d’agriculture important pour l’exploitant, et le propriétaire.

La relation contractuelle qui découle du contrat de bail est encadrée par le Code rural et de la pêche maritime.

Le premier réflexe doit être de se reporter aux clauses du bail qui a été signé entre les parties.

A défaut, ce sera le Code rural qui déterminera les conditions dans lesquelles il est donné congé au locataire.

L’article L. 411 4 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d’écrit […] les baux conclus verbalement […] sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux ».

Ce texte renvoie donc à ce qui a été convenu par les parties, ainsi que le prévoit l’article 1103 du Code civil.

A défaut, c’est-à-dire, si le locataire paye le fermage, sans qu’il n’ait été rédigé un écrit, il faudra se reporter aux textes du Code rural et au contrat type qu’il est possible de consulter sur le site de la préfecture de la Charente.

D’une manière générale, le congé ne peut pas être donné à n’importe quel moment au locataire.

En effet, le bail rural est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives. C’est-à-dire que le bailleur est lié au locataire pour cette durée, sans qu’il ne soit possible d’y mettre un terme. Ce statut particulier est destiné à protéger le fermier. L’exploitation de son activité dépend en effet de la stabilité du contrat de bail. Il est nécessaire d’empêcher le propriétaire de lui donner congé à n’importe quel moment.

Le congé permet-il de mettre un terme au bail rural ?

Le bail rural se consent pour neuf années. Cela signifie qu’à l’expiration du délai de neuf ans, le bail prend fin. Néanmoins, la fin du bail suppose de prendre certaines précautions. En effet, le bailleur qui souhaite mettre un terme au bail rural doit prendre des précautions. L’article L. 411-50 du Code rural dispose que: « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ».

Le bailleur doit donc se montrer diligent s’il ne souhaite pas que le renouvellement du bail rural au bout de neuf années. Pour se faire, il doit donner congé au locataire.

N’hésitez pas à consulter votre avocat pour avoir plus d’informations à ce sujet.