Produits défectueux & vice caché

Publié le 28 Fév 2017


Logo Cour de cassationDroit de la consommation & recours pour vice caché

La directive 85/374 CEE du Conseil en date du 25 juillet 1985 a été retranscrite en droit interne par la loi n° 98389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, puis modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, puis par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La question n’est pas anodine, notamment lorsqu’il vous arrive par exemple de casser les roulement de votre boîte de vitesse après moins de 70 000 kilomètres. Le recours pour vice caché n’est pas toujours évident, et c’est justement dans cette perspective que le législateur avait souhaité faciliter le recours des consommateurs en difficulté face à des entreprises souvent peu enclines à prendre en charge les pannes.

Dans la présente espèce, une entreprise de transport routier avait été victime à trois reprises d’avaries sur les essieux de ses camions qui avaient pris feu. Logiquement, le propriétaire des camions avait assigné l’entreprise qui lui avait vendu les camions et l’équipementier vendeur des essieux en responsabilité et indemnisation en invoquant la responsabilité du fait des produits défectueux.

La question se posait alors de savoir si la réparation des dommages causés à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage relevait ou non du champ d’application de la directive européenne en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Selon la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 2017, pourvoi n° 16-11726, si en effet il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive visée, en revanche elle s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle.