La convocation à un entretien préalable.

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, une procédure stricte s’applique.

La première étape consiste en une convocation préalable à un licenciement.

L’employeur convoque alors le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, à un entretien préalable au licenciement. Le code du travail a prévu des mentions obligatoires sur la convocation à l’entretien préalable au licenciement et un délai de convocation pour l’entretien.

En effet, l’article L1232-2 du code du travail réglemente la procédure à suivre lors de cette convocation.

L’envoi de la lettre de convocation.

La convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable au licenciement est envoyée à l’adresse du salarié connue de l’employeur.

L’autre mode de convocation possible est la remise en main propre contre décharge. Le salarié doit signer et apposer la mention reçu en main propre le….

Deux autres moyens de convocation, le  Chronopost remis contre signature et l’exploit d’huissier, ont été reconnus valables par la Cour de cassation. Elle considère que « l’envoi de la LRAR ou la remise en main propre contre décharge visé à l’article L. 1232-2 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation ».

Les mentions obligatoires dans la lettre de convocation.

La lettre doit obligatoirement préciser que la convocation concerne un « entretien préalable à un licenciement envisagé ». L’employeur n’a pas à exposer ses motifs d’envisager le licenciement. Il le fera lors de l’entretien.

La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Le lieu de l’entretien préalable est en principe celui où s’exécute le travail ou celui du siège social de l’entreprise.

Dans le cas contraire, l’employeur doit être en mesure de justifier de la pertinence d’un autre lieu. Dès lors, le salarié aura droit au remboursement de ses frais de déplacement.

La convocation du salarié à l’entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Cependant, elle doit être justifiable (horaires de nuit, en équipe). Pendant un arrêt maladie connu de l’employeur, il convient de choisir les heures de sortie autorisées du salarié. Une convocation est  valable durant les congés du salarié selon la Cour de cassation. Cependant, le délai doit être suffisant.

La lettre de convocation doit obligatoirement mentionner la possibilité offerte au salarié de se faire assister pour cet entretien.

Toute omission d’une des mentions obligatoires dans la lettre de convocation constituerait une irrégularité de procédure .Les tribunaux la sanctionneront, quant bien même le salarié réussirait à se faire assister.

Le délai de l’entretien.

L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée, ou la remise en main propre de la lettre de convocation contre décharge.

De plus, le respect de ce délai minimum est impératif, l’accord du salarié ne permet pas de le réduire. Il doit permettre au salarié d’organiser sa défense.

Enfin, le décompte des cinq jours ouvrables débute le lendemain de la présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre.

Par ailleurs, il faut 5 jours ouvrables avant le jour de l’entretien préalable qui ne compte pas.

Si le cinquième jour est un samedi, ou un jour férié, le délai se prolonge au soir du premier jour ouvrable suivant.

En cas d’incertitude sur le bon fonctionnement de la poste, il est conseillé de prévoir un délai plus long.

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