Héritage, contestation de filiation et paix des familles

Les demandes d’expertises biologiques continuent de se heurter à la paix des famille.

Les dispositions qui encadrent le droit de la filiation sont d’application stricte.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 19 septembre 2019 qu’il résulte des articles 16 11 et 327 du Code civil, qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.

Recherche de paternité réservée à l’enfant

En l’espèce un homme décède après avoir reconnu un fils, seul pour lui succéder. La mère du défunt et son frère assignent ce fils aux fins d’annulation de l’acte de reconnaissance de paternité. Conscients qu’ils ne pouvaient pas contester cette reconnaissance de paternité, la famille a alors tenté de faire établir la filiation à l’égard du père génétique de l’enfant.

Alors, la cour d’appel rejette leur demande. Elle estime que la demande d’expertise génétique n’était pas ouverte à la famille. Celle ci ne pouvait pas faire établir à la place de l’enfant sa paternité.

Sur le fondement de l’article 310-3 du Code civil, la famille du défunt estimait pourtant que la filiation pouvait être établie par tout moyen.

C’était méconnaître les dispositions de l’article 327 du même Code qui encadre les actions en matière de filiation.

Ainsi, même si la preuve est libre, l’action n’est pas ouverte à toute personne y ayant intérêt. Et ce, dès lors qu’il existe déjà une première filiation établie légalement.

Cette filiation fait obstacle à toute action en recherche de paternité qui la contredirait.

C’est finalement une solution classique. Mais ce nouvel arrêt montre combien la paix des familles demeure un équilibre difficile à défendre, surtout lorsque les enjeux financiers sont importants.

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