Divorcer sous mesure de sauvegarde de justice : le casse-tête

Publié le 25 Oct 2016


Puis-je divorcer si je suis sous sauvegarde de justice ?

Le divorce est un acte grave qui suppose que les deux époux expriment de manière claire leur intention de divorcer. Le majeur qui bénéficie d’une mesure de protection est alors présumé ne pas disposer du discernement suffisant pour pouvoir envisager une procédure de divorce. C’est ainsi que l’article 475 du Code civil dispose que : « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action ou de transiger ».

Autant dire que toute initiative procédurale est relativement verrouillée. Cependant dans votre cas, l’article 249-4 du Code civil dispose qu’il n’est pas possible de présenter une demande en divorce dans deux hypothèses :

  • une demande de divorce par consentement mutuel;

  • une demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il est évident que dans le cadre de ces deux procédures, il est impératif de s’assurer que vous percevez bien les conséquences d’un divorce, et c’est la raison pour laquelle seules les procédures de divorce pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute restent envisageables. En effet, dans les deux cas, cette procédure est fondée sur des éléments objectivement vérifiables.

Il reste que, même dans l’hypothèse d’un divorce pour faute, la jurisprudence reste vigilante. Ainsi, il ne sera pas possible d’arguer d’une faute qui serait induite par votre état de santé mentale ou psychique.

Comment divorcer si j’ai besoin que le juge aux affaires familiales intervienne ?

L’article 249-3 du Code civil dispose que : « Si l’un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après organisation de la tutelle ou de la curatelle ».

Il apparaît ainsi que, si vous venez de faire une demande de placement sous sauvegarde de justice, il faudra attendre qu’une mesure de curatelle ou de tutelle soit prononcée. Toutefois, vous avez la possibilité (ou par l’intermédiaire de votre avocat), de solliciter, dès le jugement d’ouverture que le juge énumère les actes que vous serez autorisé à effectuer seul, ou avec l’assistance de votre tuteur.

Bien que toute initiative soit verrouillée de déposer une requête en divorce. En effet, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 du Code civil, ainsi que les mesures urgentes prévues par l’article 257 du Code civil.

Concrètement, cela signifie que lorsque vous êtes placé sous sauvegarde de justice, vous avez la possibilité de déposer une requête en divorce, et de solliciter par l’intermédiaire de votre avocat des mesures provisoires ou urgentes, par exemple dans l’intérêt de vos enfants, en attendant que le juge des tutelles régularise votre situation juridique.