Convention d’occupation temporaire du domaine public

Publié le 02 Fév 2017


Convention d’occupation temporaire du domaine public

Le conseil d’État vient de rendre un arrêt en date du 25 janvier 2017, requête n° 395314, en matière d’occupation du domaine public qui ne manquera pas d’intéresser les vieux loups de mer du Bassin d’Arcachon.

Dans cette affaire, une association départementale des pupilles de l’enseignement public bénéficiait d’une convention d’occupation temporaire d’un immeuble dit « LE LOUP DE MER ». Le conseil municipal de la commune décide de ne pas renouveler la convention, et l’association attaque la délibération du conseil municipal devant le tribunal administratif, qui annule ladite délibération.La municipalité interjette appel, est déboutée, et se pourvoit devant le Conseil d’État.

Le refus de renouvellement nécessairement justifié par un motif d’intérêt général

Domaine public maritime de l'île aux oiseaux du Bassin d'Arcachon
Occupation du domaine public

La Haute juridiction analyse la situation et rappelle que la commune n’avait jamais fait état d’un projet d’intérêt général de nature à justifier la reprise de l’immeuble. Elle relève en outre que le but poursuivi par l’association est un but d’intérêt général, qui justifie l’occupation d’un immeuble en bord de mer, puisque les actions de réinsertion menées par les équipes de l’association exigent son installation à proximité immédiate de la mer.

Le Conseil d’État confirme donc l’annulation de la délibération du conseil municipal. Bien qu’aucun occupant temporaire du domaine public ne puisse se prévaloir d’un droit acquis au renouvellement de son titre, il convient cependant, pour que ce titre ne soit pas renouvelé, qu’il soit justifié par l’administration d’un projet d’intérêt général.

Cette décision apporte un éclairage opportun quant à la question du renouvellement des convention d’occupation temporaire du domaine public. En effet, de nombreux occupants, notamment sur le bassin d’Arcachon, craignent à chaque échéance septennale que leurs titres ne soient pas renouvelés. Il faudrait donc déduire de cette décision que, pour refuser le renouvellement des titres d’occupation des cabanes de plaisance, l’État devrait justifier de l’existence d’un projet spécifique, ce qui ne semble pas pour le moment être en gestation sur ce territoire si convoité.

Affaire à suivre.