Congé du bail rural : comment s’y prendre ?

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Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds rural, met à la disposition d’un exploitant ce fonds. Ce fonds peut être des terres ou des bâtiments à usage agricoles, en vue de leur exploitation.

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Ce contrat a pour contrepartie un loyer ou d’un partage de récolte.

En effet, le contrat de bail constitue le lien existant entre le propriétaire et le locataire.

Ainsi, il est un élément d’actif professionnel très important pour l’entreprise du fermier. A ce titre, la qualité de la rédaction de ce contrat est primordiale.

Respect du formalisme du congé

L’article L. 411‑52 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’à l’expiration du terme fixé par l’article L. 411‑10, le bail rural ne cesse que par l’effet du congé donné par écrit par l’une des parties à l’autre, six mois au moins avant ce terme.

Le texte précise qu’à défaut de congé donné dans ce délai,un nouveau bail s’opère; l’article L. 411‑10 du Code rural en régit l’effet.

Le Code rural prévoit donc deux conditions minimales pour délivrer le congé. Il convient de respecter un délai de préavis, et de le faire par écrit.

Attention, souvent le délai prévu pour donner le congé excède les six mois imposés par le texte.

Il est nécessaire de bien lire le contrat. Le délai est couramment de neuf ou dix-huit mois. D’une manière générale, il est prudent de ne pas attendre le dernier moment pour faire délivrer le congé du bail rural.

Le congé du bail rural est nécessairement écrit.

Là encore, il est impératif de se reporter à l’acte.

Le contrat peut par exemple prévoir que le congé est donné par l’envoie d’une lettre en recommandé avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier.

En cas de non respect de cet élément de formalisme, le congé sera non valable.

Respect du motif du congé

L’article L. 411‑53 du Code rural dispose que le congé ne peut être donné par le bailleur que dans certaines hypothèses limitativement énumérées. Ainsi, pour être valable, l’opposition au renouvellement du bail ne pourra se faire que :

• après avoir constaté deux défauts de payement des fermages ;
• après avoir constaté des agissements du locataire de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
• lorsque le locataire s’oppose à appliquer les mesures d’amélioration de la culture et de l’élevage préconisées par la commission consultative des baux ruraux.

N’hésitez pas à consulter votre avocat pour avoir plus d’informations à ce sujet.