Le partage des biens en cas de divorce contentieux.

Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien dont ils revendiquent l’attribution.

Mais le juge peut imposer leur répartition en cas de mésentente entre les époux.

Dès lors, un divorce contentieux se justifie si les époux ne sont pas en accord sur le sort de tel ou tel bien. La procédure contentieuse peut aussi être indiquée lorsqu’un bien immobilier commun ne parvient pas à être vendu. Ou que les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur son évaluation. Le juge tranche alors la question du sort du bien immobilier et l’attribue en général en fonction :

• de l’intérêt des enfants,
• de la situation professionnelle des époux,
• des situations financières des époux etc.

Désormais, le juge peut statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes divorçant.

Autrement, le partage des biens n’intervient qu’à l’issue du prononcé du divorce devant un notaire.

Même dans le cas d’un divorce contentieux, l’essentiel pour le juge est que les époux parviennent à se mettre d’accord.

En effet, un partage décidé par les époux est souvent plus simple à mettre en place qu’un partage imposé, souvent générateur de conflits futurs. Très souvent, les magistrats encouragent les époux à se rapprocher de leurs avocats pour parvenir à un accord.

Lorsque la procédure de divorce est introduite par requête, le juge fixera à l’issue de l’audience de conciliation des mesures provisoires entre époux, dans le cadre d’une ordonnance dite de « non conciliation ». Le juge ayant constaté que le désaccord des époux, fixe les mesures provisoires organisant la vie des époux jusqu’à la décision définitive de divorce.

Seront alors décidés :

• l’attribution de la jouissance du domicile conjugal le temps de la procédure de divorce à l’un ou l’autre des époux ;
• le lieu de résidence des enfants et le droit d’accueil de l’autre parent ;
• le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
• la répartition des créances entre les époux, etc…

Cette ordonnance permet de fixer un cadre valable pendant toute la procédure de divorce. Cependant, elle ne tranche nullement les questions relatives à la liquidation du patrimoine.

Ces dernières feront l’objet d’un débat dans le cadre de la procédure de divorce engagée ultérieurement devant le tribunal. Ou seront actées dans le cadre d’une convention de divorce par acte d’avocat.

Cependant, attention, en cas d’absence de contrat de mariage chacun des époux peut revendiquer la moitié de la valeur :

• totale des avoirs bancaires des deux époux acquis pendant le mariage,
• de tous les biens meubles achetés par l’un des époux pendant le mariage,
• des véhicules acquis par l’un des époux pendant le mariage.

Dans tous les cas, si dans un régime communautaire les époux ont le droit de demander la moitié du patrimoine mobilier commun, ils peuvent toujours se mettre d’accord pour une répartition plus inégale.

Le juge ou leurs avocats vont alors vérifier que les époux ont mesuré les conséquences de leur décision et n’ont donc pas seulement une vision purement arithmétique sur les droits des époux.

Cependant, les biens acquis par succession, héritage, ou legs et donations à l’un des époux lui restent propre ainsi que ses vêtements, linges à usage personnel (article 1405 du Code civil).

Le recours à un notaire dans le partage.

Il est d’ores et déjà possible, au stade de la requête en divorce en prévision de l’audience de conciliation, de consulter un notaire lequel dressera un projet liquidatif du patrimoine des époux.

Il est aussi possible de demander au juge de le faire. Dans ce cas,  l’ordonnance de non conciliation désignera un notaire expert.

Ce notaire procédera au bilan de l’actif et du passif des époux. Il écoutera les prétentions de chacun et, selon ces prétentions et les possibilités légales, rédigera un rapport.

Ainsi, lorsque les époux passeront à la seconde phase du divorce et saisiront le JAF via une assignation en divorce, ils pourront demander au juge de statuer sur ledit rapport.

Soit pour en demander l’homologation. Soit pour émettre des réserves sur ce rapport, et demander au juge de trancher des points bien précis de liquidation.

Ainsi, le jugement de divorce énoncera aussi le prononcé de la liquidation du divorce.

Mais attention, à défaut de médiation, de contrat de mariage ou d’acte notarié, le juge s’abstiendra de se prononcer sur la liquidation.

Le patrimoine restera en commun, et le plus souvent « gelé ». Aucun ne pourra en disposer librement.

Les parties devront alors demander au JAF  de désigner, dans le cadre du jugement de divorce, un notaire pour établir un rapport sur la liquidation de leur patrimoine.

Or, si ce rapport ne leur convient pas, ils saisiront le juge qui tranchera les questions liquidatives sur la base du rapport contesté.

C’est ainsi que l’on entend parfois parler de ces sanglantes procédures de divorce qui ont duré une dizaine d’années…

Bon à savoir

Le coût d’une convention d’indivision est environ égale à 1,7% tous frais compris de la valeur du bien immobilier.

En revanche, établir un état liquidatif est plus onéreux. C’est environ 4-5 % tous frais compris de la valeur des biens partagés, étant précisé que ce pourcentage n’est qu’indicatif dans la mesure où :

• l’administration fiscale perçoit 2,5% de la valeur des biens partagés ;
• il faut ajouter les frais de notaire évoluant en fonction de la valeur des biens à partager ;
• ainsi que les droits de mutation.

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