Pension alimentaire : Suis-je obligé de passer devant un juge à Angoulême ?

Pension alimentaire hors divorce : il n’est plus nécessaire de passer devant un juge à Angoulême, si vous remplissez certaines conditions. Depuis le mois d’avril 2018, les règles on changées. Renseignez-vous auprès de votre avocat, vous pourrez peut être bénéficier de cet assouplissement des règles applicables aux pensions alimentaires.

Votre pension alimentaire entre les mains du directeur de la CAF : c’est maintenant possible à Angoulême !

Depuis la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, l’article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale a été modifié pour donner de nouvelles attributions au directeur de la CAF, et plus largement de tout organisme débiteur de prestations familiales.

Encore peu connue, cette disposition est applicable depuis le mois d’avril 2018. Les parents qui se séparent alors qu’ils vivaient en concubinage (ce qui exclu le mariage), peuvent sous certaines conditions faire une demande directement auprès du directeur de la CAF pour faire fixer une pension alimentaire. Elle  doit être supérieure ou égale à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l’enfant, ainsi que les ressources du débiteur et le nombre d’enfant à sa charge.

Ce nouveau dispositif est réservé aux parents qui ne sont pas en litige pour la pension alimentaire. C’est ainsi que le texte prévoit expressément que la requête des parents doit être conjointe. Le directeur de la CAF se bornant seulement à donner force exécutoire à leur accord.

Et l’intérêt de l’enfant ?

Bien entendu, il restera à déterminer la nature juridique de cet acte, qui bénéficie d’une nouvelle sorte d’homologation. Mais comme on le sait, depuis quelques années l’imagination est au pouvoir, et l’on ne s’encombre plus de la symbolique juridique des pouvoirs que l’on confie. Symbolique d’autant plus importante que, cette évolution laisse complètement de côté la question de la résidence de l’enfant. Or se mettre d’accord sur l’argent, n’est peut être pas la chose la plus impérative pour les enfants… Et d’ailleurs, ne risque-t-on pas de laisser penser qu’en cas de résidence alternée, aucune pension alimentaire ne serait due ? Ce qui bien entendu n’est pas le cas.

Autre risque également, et non des moindres, le développement d’officines de médiation subventionnées par les CAF qui vont progressivement générer une forme de justice parallèle. Ce qui semble bien loin des préoccupations habituelles de préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il y a lieu aussi de souligner que le juge, lorsqu’il n’y a pas d’avocat, recherche si chaque parent a pu se positionner librement dans le cadre du litige. L’expérience de la médiation familiale laisse penser que désormais, seules les personnes disposant des services d’un avocat, pourront réellement voir leurs droits pris en compte. Les autres ont de grandes chances de se retrouver broyés par l’arbitraire d’un système administratif.

Surprenant qu’un tel texte puisse passer si silencieusement dans l’indifférence de tous… Sauf peut être des assidus lecteurs de ce blog ;o)

Il reste que les parents, désireux d’utiliser ce nouveau mécanisme simplifié pourront effectuer eux-même la démarche conjointe de manière dématérialisée.

Ils pourront se rapprocher de leur avocat  pour obtenir des précisions sur les pièces à fournir, et la manière de s’accorder.