fusion des juridictions civiles de première instance

« Rêvons un peu ! » nous encourageaient le doyen CORNU et Le FOYER au moment de la rédaction du Code de procédure civile. « L‘idéal serait d’avoir une seule juridiction en première instance, compétente pour tout le contentieux judiciaire. Est-ce impossible ? ».

Longtemps rêvée, par de doux ou mauvais rêve,  l’unicité  des juridictions civiles de première instance est encore au cœur de l’actualité juridique notamment en l’article 53 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.

Fusionner les juridictions civiles de première instance tel est le souhait, parmi les 5 chantiers de la Justice, de la Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET.

« C’est une réforme de bon sens qui permettra de rapprocher le justiciable de son juge », a affirmé la garde des sceaux, Nicole Belloubet, en promettant de ne fermer « aucun tribunal ». « Il est peu habile en cette période de laisser penser que des tribunaux vont quitter leur territoire. C’est totalement inexact », a-t-elle ajouté en s’adressant à des élus d’opposition.

Qu’entend-on alors par cette refonte du système juridictionnel ?

Le terme « fusion » vient du latin fusio et désigne à la fois le passage d’un corps solide à l’état liquide sous l’action de la chaleur. Elle est aussi la réunion de plusieurs éléments en un seul.

Ici, il s’agit de regrouper les juridictions civiles de première instance. A savoir le tribunal de grande instance, compétent pour connaître des litiges civils supérieurs à 10 000€. Le tribunal d’instance, chargé de régler à la fois, au nom de sa compétence générale, les litiges inférieurs à  10 000€ mais aussi exclusivement certaines affaires telles que les tutelles,les litiges économiques et sociaux des particuliers, les litiges ruraux ou encore le contentieux, et ce en un tribunal unique.

Il s’agit pour les réformateurs de simplifier et faciliter l’accès à la Justice pour le justiciable via une seule entrée et un seul mode de saisine.

Pour autant l’idée n’est pas nouvelle.

Au Moyen Age la justice s’était en effet  dualisée en justice déléguée ou retenue. Rien n’avait d’ailleurs permis ni à Maupeou ni à Lamoignon de la réformer.

Par la suite, alors que  certains dénonçaient la multiplicité des juridictions comme « un mal français », s’illustrait sous l’Ancien Régime la superposition de différentes justices : municipale, seigneuriale ou même ecclésiastique.

Alors au moment de la Révolution, il a fallu faire table rase de cette justice en créant de nouvelles juridictions tels que les tribunaux d’appel et le tribunal de cassation.

Et ce sera en 1958 sous l’égide de Michel DEBRE que les tribunaux d’instance et de grande instance verront le jour dans les départements.

Cependant, la carte judiciaire telle qu’elle a été créé au cours de l’Histoire ne satisfait toujours pas le politique. Ainsi dès 2007, elle est réformée par Rachida DATI ministre de la Justice de l’époque qui supprime une juridiction sur quatre.

Mais c’était sans compter les besoins et attentes des justiciables et l’importance d’une proximité égale sur tout le territoire.

Et aujourd’hui l’éventualité d’une fusion des juridictions civiles de première instance échauffe les esprits. Entre rationalisation pour les uns et nécessité de la spécialisation pour les autres, les contestations  sont nombreuses.

Alors une question demeure : quels seraient véritablement les enjeux d’une fusion des juridictions civiles de première instance ?

Une telle fusion ne serait-elle pas préjudiciable autant au justiciable qu’au bon fonctionnement du service public de la Justice lui-même ?

En effet, si le traitement de certains contentieux nécessite de plus en plus fréquemment une technicité subséquente et une réelle harmonisation de la jurisprudence, il serait  néfaste aussi bien pour le justiciable que pour la Justice elle même de procéder à une refonte des juridictions.

Le doyen CORNU et Le FOYER le soulignaient à juste titre : « l’éparpillement des compétences en première instance ne reflète que la justification d’un principe d’adéquation qui se veut comme tel ».

Le poids de l’Histoire n’est pas anodin. Le pluralisme a toujours été recherché et voulu. Chacune des juridictions de première instance a son mode autonome d’utilisation ; mais c’est de cette spécialisation fonctionnelle que le justiciable a besoin.

L’accroissement et la complexité de certains contentieux engendrent  nécessairement un besoin de spécialisation du juge pour une Justice de qualité.

La protection des intérêts du justiciable comme de l’effectivité de la Justice sont consubstantiels à l’organisation judiciaire et ne peuvent se concilier aux enjeux politiques sous entendus .

Car à trop vouloir absorber les juridictions de première instance au nom de la mutualisation des compétences, la température augmente à tel point que l’un des éléments pourrait disparaître.

Alors cessons l’hypocrisie : en physique chimie comme en politique la fusion empêche la dispersion et contrôle les éléments.

Et au risque de refroidir l’ambiance, il conviendrait pourtant de préférer la solidité des enjeux humains et juridictionnels aux liquidités de l’idéal politique.

Ainsi, il s’agira de confronter la vision politique d’une fusion utopiste des juridictions civiles de première instance (I) à la réalité d’une fusion inutile (II).

« La création de déserts judiciaires »

« C’est bien cette absence de proximité qui est ressentie aujourd’hui par nos concitoyens et que nous allons accentuer. D’une certaine façon, c’est l’évaporation de la proximité des tribunaux d’instance et de grande instance qui va être actée par cet article », a estimé Philippe Gosselin (Les Républicains, LR).

Nouvelle lecture au Sénat en février

Les débats sur cette mesure se sont déroulés sans les « insoumis » les 17 et 18 janvier 2019. Ils ont quitté l’Hémicycle après s’être opposés en vain à la poursuite de l’examen du texte au-delà de 1 heure du matin. Heure initialement prévue pour la fin de la séance.

Plusieurs députés, ont demandé de prolonger la séance afin de boucler le texte dans la nuit.

« Nous avions pour une fois un agenda, de la prévisibilité, la capacité d’avoir des débats sans être trop atteints par la fatigue. (…) Dans ces conditions-là, nous vous laissons organiser votre texte entre vous », a affirmé Ugo Bernalicis (La France insoumise, LFI).

Le texte, dont l’examen s’est achevé peu après 3 heures, a fait l’objet d’un vote solennel mercredi 23 janvier.

Il sera  transmis au Sénat pour un nouvel examen à partir du 12 février, en vue d’une adoption définitive le même mois.

Affaire à suivre …