Nom de famille de l’enfant

Le choix du nom de famille de l’enfant est un choix irrévocable. C’est ce qu’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13032.

En savoir plus





Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet de changer de prénom sans avoir recours à un avocat d’Angoulême. La procédure de changement de prénom a été en effet simplifiée par l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Désormais l’article 60 du Code civil dispose que : « Toute … Continuer la lecture de Un avocat est-il nécessaire pour changer de prénom en Charente ?

En savoir plus